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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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Troubles anormaux du voisinage : que faire quand votre voisin construit ?
Droit immobilier

Troubles anormaux du voisinage : que faire quand votre voisin construit ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1971 pose une distinction essentielle : un propriétaire doit supporter les inconvénients normaux du voisinage, mais peut obtenir réparation si ces troubles dépassent une certaine limite. Cet article explique comment reconnaître un trouble anormal et quels recours exercer.

Juridiction: cc

Date: 04/02/1971

troubles anormaux du voisinagearticle 544 code civilconstruction voisin
04 février 197112 vues
Vue illégale sur propriété voisine : que dit la Cour de cassation ?
Droit foncier

Vue illégale sur propriété voisine : que dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rappelle que l'interdiction des vues directes sur le fonds voisin s'applique même lorsqu'un espace privé commun sépare les deux propriétés. Une décision qui protège la tranquillité des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 14/01/2004

vue illégalearticle 678troubles anormaux de voisinage
14 janvier 200415 vues
Hospitalisation complète sous contrainte : peut-elle être réimposée sans nouveaux troubles ?
Droit immobilier

Hospitalisation complète sous contrainte : peut-elle être réimposée sans nouveaux troubles ?

La Cour de cassation précise qu'un patient en soins ambulatoires peut être réhospitalisé à temps complet sans qu'il soit nécessaire de prouver de nouveaux actes compromettant l'ordre public, dès lors que son comportement compromet l'efficacité des soins.

Juridiction: cc

Date: 15/10/2014

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15 octobre 201410 vues
Troubles anormaux de voisinage : quand l'antériorité n'exonère plus ? (QPC 2011)
Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : quand l'antériorité n'exonère plus ? (QPC 2011)

Le Conseil constitutionnel a examiné si la loi exonérant de responsabilité l'auteur de troubles anormaux de voisinage en raison de l'antériorité de son occupation était conforme à la Constitution. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 27/01/2011

troubles anormaux de voisinageantérioritéQPC
27 janvier 201114 vues
Tapage nocturne : un professionnel condamné même sans intention de nuire
Droit immobilier

Tapage nocturne : un professionnel condamné même sans intention de nuire

La Cour de cassation rappelle qu'un professionnel peut être condamné pour tapage nocturne même sans volonté de nuire, dès lors qu'il a conscience du trouble causé au voisinage et n'a pas pris de mesures pour y remédier. Décision du 17 janvier 1990 (n°89-83.504).

Juridiction: cc

Date: 17/01/1990

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17 janvier 19905 vues
Racines d'arbres chez le voisin : responsabilité sans faute confirmée par la Cour de cassation
Droit immobilier

Racines d'arbres chez le voisin : responsabilité sans faute confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé en 1965 que le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par ses racines, même s'il a respecté la distance légale de plantation. Découvrez comment ce principe s'applique aujourd'hui et comment vous protéger.

Juridiction: cc

Date: 06/04/1965

racinesarbresvoisinage
06 avril 196596 vues
Mitoyenneté : branches du voisin, coupe obligatoire même sans accord ?
Droit foncier

Mitoyenneté : branches du voisin, coupe obligatoire même sans accord ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2019 précise que le propriétaire peut exiger la coupe des branches qui dépassent sur son fonds, mais ce droit est imprescriptible uniquement entre fonds contigus. Décryptage pour les propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 20/06/2019

article 673 code civilbranches arbres voisintrouble anormal de voisinage
20 juin 201929 vues
Troubles de voisinage et expertise sans convocation : ce que dit la Cour de cassation
Droit immobilier

Troubles de voisinage et expertise sans convocation : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation valide une expertise réalisée sans convocation des parties lorsque la seconde réunion était purement technique (mesures scientifiques) et que prévenir l'usine aurait faussé les résultats. Une décision qui sécurise les voisins victimes de nuisances industrielles.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1978

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14 mars 197813 vues
Troubles de voisinage : bruit et vibrations d'une brasserie, la Cour de cassation précise la responsabilité
Droit immobilier

Troubles de voisinage : bruit et vibrations d'une brasserie, la Cour de cassation précise la responsabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 1972, a jugé que les nuisances sonores et vibratoires d'une brasserie excédant les inconvénients normaux du voisinage engagent la responsabilité de son exploitant, même si l'habitation a été construite après l'installation de l'usine. L'état de santé des occupants peut être pris en compte pour évaluer le préjudice.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1972

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14 décembre 19726 vues
Troubles de voisinage : que faire quand un jugement est cassé ?
Droit immobilier

Troubles de voisinage : que faire quand un jugement est cassé ?

La Cour de cassation a tranché en 1979 un litige de troubles anormaux de voisinage. Elle rappelle que lorsqu'un premier pourvoi est rejeté, le second moyen invoquant la cassation par voie de conséquence devient sans objet. Pour les propriétaires et locataires, cela signifie qu'il faut attaquer chaque décision séparément et ne pas compter sur un effet domino.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1979

troubles de voisinagecassationCour de cassation
21 juin 197913 vues
Possession annale : comment prouver un droit de passage par des actes répétés ?
Droit immobilier

Possession annale : comment prouver un droit de passage par des actes répétés ?

La Cour de cassation rappelle que la possession annale s'apprécie souverainement : des actes exercés selon la nature du bien et les besoins du possesseur suffisent, sans nécessité d'une continuité absolue. Une décision clé pour les propriétaires et voisins confrontés à un trouble de possession.

Juridiction: cc

Date: 16/01/1979

possession annalecomplainteservitude de passage
16 janvier 19797 vues
Troubles de voisinage et travaux : quand le locataire doit-il supporter les nuisances ?
Droit immobilier

Troubles de voisinage et travaux : quand le locataire doit-il supporter les nuisances ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 rappelle que le bailleur doit garantir le locataire contre les troubles causés par des travaux dans l'immeuble, sauf faute contractuelle de ce dernier. Une simple sensibilité particulière de l'activité ne suffit pas à exonérer le propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 28/05/1975

troubles de voisinageobligation de garantie du bailleurtravaux immeuble
28 mai 197519 vues
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