Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5682 articles trouvés
La Cour de cassation confirme qu'un syndicat des copropriétaires peut poursuivre un copropriétaire pour trouble anormal du voisinage, même sans faute contractuelle. Une décision qui renforce les outils du syndic face aux nuisances.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2017
Une décision de la Cour de cassation de 1976 rappelle que le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas aggraver la servitude d'écoulement des eaux. Des travaux de remblai ayant inondé le fonds inférieur, le propriétaire a dû faire cesser le déversement. Explications et conseils pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1976
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut exiger de son voisin l'accès à son terrain pour réaliser des travaux indispensables, si aucune autre solution n'existe. Décryptage d'une décision qui rééquilibre les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2012
La Cour de cassation a jugé qu'une servitude de vue peut s'acquérir par prescription même en l'absence de déclaration préalable d'urbanisme et d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Une décision qui bouscule les certitudes des voisins et des copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 21/04/2022
Un arrêt de 1968 de la Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire ne peut pas détruire une haie mitoyenne et la remplacer par un mur sans respecter les règles de l'article 668 du Code civil, même s'il construit en retrait sur son propre terrain.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1968
Un propriétaire peut exiger le respect d'une clause du cahier des charges d'un lotissement sans avoir à démontrer qu'il subit un trouble ou un préjudice. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1978 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1978
La Cour de cassation rappelle que des travaux autorisés par l'assemblée générale peuvent tout de même constituer un trouble anormal de voisinage s'ils modifient les modalités de jouissance des lots privatifs. Les juges doivent vérifier ce point, même en l'absence de recours contre l'autorisation.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1998
La Cour de cassation rappelle que le juge peut fonder sa décision sur des faits non spécialement invoqués par les parties, à condition de ne pas modifier le fondement juridique du litige. Une décision de 1971 toujours d'actualité pour les propriétaires victimes de troubles de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un locataire, sans lien de droit avec le syndicat des copropriétaires, ne peut agir sur le fondement de la loi de 1965. Seule l'action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est envisageable, à condition d'alléguer des faits précis.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1988
La Cour de cassation rappelle que tout occupant d'un immeuble en copropriété, qu'il soit propriétaire ou locataire, peut agir en justice pour faire cesser un trouble de voisinage. Dans cette affaire, un locataire a obtenu l'élagage d'un arbre qui obstruait sa vue. Décryptage pratique.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2005
Un propriétaire à Danjoutin ne peut pas utiliser une cour commune de façon contraire à sa destination sans l'accord des autres indivisaires. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement ce qui constitue une utilisation abusive, même en l'absence de texte précis. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 précise que le copropriétaire victime de bruits excessifs peut obtenir réparation sur le fondement contractuel, sans avoir à démontrer un trouble anormal du voisinage. Cette décision renforce la protection des occupants face aux nuisances sonores en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1976
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes