Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que l'obligation du constructeur d'assurer une bonne réception TV dans le voisinage persiste après l'achèvement de l'immeuble. Propriétaires et locataires peuvent obtenir des mesures correctives, même des années après la construction.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1983
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour indemniser les troubles anormaux de voisinage causés par des antennes-relais, même si leur implantation est régulière, tandis que le juge administratif reste seul compétent pour ordonner leur démantèlement.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
La Cour de cassation a rejeté la demande de propriétaires qui se plaignaient de la construction d'un immeuble plus haut en face de chez eux, estimant que la perte d'ensoleillement était un inconvénient normal dans un quartier ancien et commerçant. Cette décision fixe les limites du trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1976
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si des nuisances (bruit, poussières) dépassent les inconvénients normaux de voisinage, sans avoir à décrire précisément l'environnement. Un carrossier condamné à cesser les nuisances, mais qui n'y met pas fin, reste responsable.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Une décision de 1968 de la Cour de cassation confirme que le préfet peut agir pour faire cesser les aboiements excessifs d'un chien troublant la tranquillité du voisinage. Cet article décrypte les droits et obligations des propriétaires et locataires face aux nuisances sonores.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1968
La Cour de cassation rappelle que le juge chargé de liquider une astreinte pour non-exécution d'une obligation de démolir ne peut ni réduire ni modifier cette obligation, même si le trouble subi par le voisin est faible. Il doit seulement vérifier si l'empiétement subsiste.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2016
La Cour de cassation rappelle que seuls les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ouvrent droit à dommages-intérêts. Décryptage de l'arrêt du 3 janvier 1969 et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 03/01/1969
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 rappelle qu'obtenir un permis de construire un entrepôt ne permet pas d'exercer une activité qui trouble le voisinage au-delà des inconvénients normaux. Cette décision protège les propriétaires et locataires contre les nuisances excessives, même si l'activité est autorisée administrativement.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1978
La Cour de cassation précise qu'un arrêt qui tranche au fond une partie du litige tout en ordonnant une expertise peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat sur la partie tranchée. Une décision clé pour les propriétaires et locataires confrontés à des troubles de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1977
La Cour de cassation confirme qu'une association régulièrement déclarée peut réclamer réparation des atteintes aux intérêts collectifs de ses membres, même si le préjudice est antérieur à sa constitution. Une décision clé pour les riverains d'usines à Grasse ou Valbonne.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1975
La Cour de cassation rappelle que pour résilier un bail d'habitation pour trouble de voisinage, le propriétaire doit prouver un lien direct entre les nuisances et le comportement du locataire. Une simple pétition de voisins ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
La Cour de cassation précise que les conclusions d'un appelant déposées après le délai de 4 mois restent recevables tant que l'affaire n'a pas été radiée du rôle. Une décision qui sécurise les justes droits des parties, mais rappelle l'importance de respecter les délais.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2004
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