Droit foncier
Troubles de voisinage : quand les juges décident souverainement du seuil des inconvénients anormaux
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle que seuls les juges du fond apprécient souverainement si des troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Découvrez comment cette règle s'applique concrètement à votre quotidien à Vauvert, Le Vigan ou ailleurs en France.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1974
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17 avril 197411 vues
