Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5682 articles trouvés

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : une cimenterie condamnée pour ses poussières sur les vignes

La Cour de cassation confirme qu'une entreprise ne peut échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage même si elle a installé un équipement de dépoussiérage perfectionné. Les poussières d'une cimenterie recouvrant les raisins et les feuilles constituent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 25/11/1971

troubles anormaux de voisinageresponsabilité sans fautecimenterie poussières vignes

25 novembre 19715 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : un bruit doux et régulier peut-il être condamné ?

La Cour de cassation a censuré une décision qui ordonnait l'isolation d'un compresseur dont le bruit était pourtant qualifié de doux et régulier. Découvrez ce que cette jurisprudence de 1986 change pour vous, propriétaire ou locataire, et comment prouver un trouble anormal de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1986

trouble anormal de voisinagenuisance sonorebruit compresseur

19 novembre 198615 vues

Droit immobilier

Trouble de voisinage : quand la corrosion par les fumées engage la responsabilité du propriétaire

La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à indemniser son voisin dont la toiture en zinc a été détériorée par les fumées de son chauffage central. Décryptage de cette décision de 1977 toujours applicable.

Juridiction: cc

Date: 01/03/1977

trouble de voisinagecorrosionfumées

01 mars 197713 vues

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : une carrière condamnée à indemniser le propriétaire sans attendre la vente

Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 (n° 73-14.089) consacre le droit du propriétaire d'une villa à être indemnisé pour la dépréciation de son bien due aux nuisances d'une carrière voisine, sans attendre une revente hypothétique. Décryptage pour propriétaires et riverains.

Juridiction: cc

Date: 28/01/1975

troubles anormaux de voisinageindemnisation dépréciation immobilièrenuisances sonores carrière

28 janvier 19756 vues

Droit immobilier

Accident du travail : une douleur sans lésion constatée n'est pas un accident

La Cour de cassation rappelle qu'un accident du travail suppose une lésion de l'organisme humain constatée médicalement au moment des faits ou dans un temps voisin. Une simple douleur, même survenue au travail, ne suffit pas. Décision du 15 juin 1983, n°82-12.786.

Juridiction: cc

Date: 15/06/1983

accident du travaillésiondouleur

15 juin 198317 vues

Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : quand un golf vous expose aux balles perdues

La Cour de cassation a jugé que l'exposition répétée aux tirs de balles de golf, par défaut de conception, constitue un trouble anormal de voisinage non exonérable. Décryptage pour propriétaires et riverains.

Juridiction: cc

Date: 10/06/2004

troubles anormaux de voisinagegolfballes perdues

10 juin 200421 vues

Droit immobilier

Tribunaux judiciaires : quelles compétences en immobilier ?

Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une installation classée pour la protection de l'environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande tendant à obtenir l'enlèvement d'éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores

Juridiction: cc

Date: 25/01/2017

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

25 janvier 20177 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : un immeuble trop haut prive votre villa de lumière et d'ensoleillement

La Cour de cassation confirme qu'une construction beaucoup plus haute que les bâtiments voisins, qui prive une villa de toute lumière et de tout ensoleillement, constitue un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation pécuniaire. Décryptage de l'arrêt du 18 juillet 1972 et conseils pratiques pour propriétaires et promoteurs.

Juridiction: cc

Date: 18/07/1972

trouble anormal de voisinageperte d'ensoleillementprivé de lumière

18 juillet 19729 vues

Droit foncier

Troubles de voisinage : la scierie condamnée même si elle était là avant, l'antériorité ne suffit pas

Un propriétaire subissait des nuisances sonores et vibratoires provenant d'une scierie voisine. La Cour de cassation a confirmé que l'antériorité de l'activité ne crée aucune servitude et a condamné l'exploitant à réaliser des travaux d'insonorisation.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1977

troubles de voisinagenuisances sonoresscierie

29 juin 197721 vues

Droit immobilier

Assurance responsabilité et trouble de voisinage : ce que révèle l'arrêt du 10 février 1987

La Cour de cassation rappelle que l'assureur doit garantir les dommages causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle. Un exploitant de gravière dont l'activité assèche les cressonnières voisines engage sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage, et son assureur ne peut s'exonérer sans prouver l'absence de caractère soudain, imprévu ou extérieur du dommage.

Juridiction: cc

Date: 10/02/1987

assurance responsabilitétrouble de voisinageCour de cassation

10 février 198720 vues

Droit foncier

Trouble anormal de voisinage : un constructeur peut-il être poursuivi par un tiers ?

La Cour de cassation limite les droits des tiers contre les constructeurs en matière de troubles anormaux de voisinage : ils ne peuvent pas obtenir plus que ce qu'ils pourraient réclamer au maître d'ouvrage via l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2005

trouble anormal de voisinageresponsabilité constructeurarticle L. 480-13

12 octobre 200511 vues

Droit foncier

Servitude de passage : la Cour de cassation tranche sur l'ordonnance de clôture

Un propriétaire à Fréjus invoquait une servitude de passage sur un fonds voisin pour accéder à sa parcelle enclavée. La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention de l'ordonnance de clôture dans l'arrêt ne le rend pas nul, si la preuve de sa date est apportée par le dossier.

Juridiction: cc

Date: 03/10/1973

servitude de passageenclaveaction possessoire

03 octobre 197310 vues

← Précédent 264 265 266 267 268 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes