Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être condamné pour nuisance même s'il exerce un droit légitime, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Décryptage de l'arrêt du 24 mars 1966 et conseils pratiques pour éviter un litige.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1966
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété n'est pas absolu : vous pouvez être condamné pour trouble de voisinage même sans faute, si vous causez un dommage anormal à votre voisin. Décryptage et conseils pratiques pour éviter ce type de litige.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2003
Un copropriétaire installe une caméra pour se protéger, mais elle filme une partie des parties communes. Sans autorisation de l'assemblée générale, cette installation constitue un trouble manifestement illicite, même en cas de menaces. La Cour de cassation le confirme.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son fonds peut être tenu responsable des nuisances excessives, peu importe que les ouvriers soient ou non sous sa direction directe. Décision du 19 février 1992.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1992
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le juge peut déléguer à un expert la mission de suivre l'exécution des travaux destinés à réduire des nuisances, sans abandonner son pouvoir de contrôle. Cette décision protège les voisins d'industries polluantes en encadrant strictement le rôle de l'expert.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1973
La Cour de cassation confirme qu'un entrepreneur peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés à des tiers, même sans faute de sa part. Décryptage d'un arrêt qui change la donne pour les propriétaires et locataires voisins d'un chantier.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2005
En 1966, la Cour de cassation a confirmé qu'une association hébergeant 60 à 80 chiens pouvait être condamnée pour nuisances sonores excessives. Cette décision historique pose toujours le cadre des troubles anormaux de voisinage. Explications et conseils pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 31/01/1966
La Cour de cassation rappelle que même une infraction mineure au permis de construire peut causer un trouble anormal de voisinage si elle aggrave l'utilisation d'un chemin privé. Les voisins peuvent obtenir réparation sans démontrer un préjudice matériel.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1972
La Cour de cassation a posé le principe de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage, même en l'absence de faute du voisin. Cet article explique la décision de 1971, ses implications pratiques et comment se protéger.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1971
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un immeuble où un incendie a pris naissance n'est responsable envers les voisins qu'en cas de faute prouvée, excluant l'application de la théorie des troubles de voisinage pour la communication d'incendie.
Juridiction: cc
Date: 15/11/1978
La Cour de cassation a jugé que des enquêtes privées excessives (filatures, surveillances prolongées) violent le droit à la vie privée, même si elles visent à prouver une fraude. Une décision qui protège tout justiciable contre des investigations disproportionnées.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation rappelle que transformer l'environnement d'une maison en créant un talus peut constituer un trouble anormal de voisinage, même en zone rurale. Découvrez les critères retenus et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1995
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