Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5682 articles trouvés

Droit foncier

Usage d'habitation au 1er janvier 1970 : la preuve d'une affectation ultérieure est inopérante

La Cour de cassation rappelle que pour qu'un local soit réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, seul compte son affectation au 1er janvier 1970. Toute preuve d'un usage d'habitation postérieur à cette date est sans effet. Une décision qui clarifie les règles de changement d'usage pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 28/05/2020

usage d'habitation1er janvier 1970changement d'usage

28 mai 202013 vues

Droit immobilier

Droit d'usage et d'habitation : quand l'indivision impose le partage

La Cour de cassation reconnaît que le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation peuvent être en indivision sur ce droit, ouvrant la voie à un partage judiciaire. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 07/07/2016

droit d'usage et d'habitationindivisionpartage

07 juillet 201617 vues

Droit immobilier

Crédit de TVA en liquidation : une faute du liquidateur peut vous coûter cher

La Cour de cassation rappelle qu'une société en liquidation judiciaire conserve sa qualité d'assujetti à la TVA et que le liquidateur doit demander le remboursement du crédit de TVA né après l'ouverture de la procédure. Son omission peut engager sa responsabilité personnelle.

Juridiction: cc

Date: 23/11/2022

crédit de TVAliquidation judiciaireresponsabilité du liquidateur

23 novembre 202232 vues

Droit immobilier

Devoir de conseil du conseiller juridique : l'obligation de déconseiller une augmentation de capital risquée

La Cour de cassation rappelle que le conseiller juridique doit s'informer de toutes les conditions d'une augmentation de capital et, si nécessaire, la déconseiller. Décision clé pour les associés et gérants de SCI.

Juridiction: cc

Date: 23/05/2000

devoir de conseilconseiller juridiqueaugmentation de capital

23 mai 200010 vues

Droit immobilier

Fraude aux droits de l'acquéreur : la vente survit à la fraude

Un vendeur et un tiers constituent une SCI pour apporter l'immeuble vendu, afin de faire échec aux droits de l'acquéreur. La Cour de cassation juge que cet apport frauduleux est inopposable à l'acquéreur.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1970

fraude aux droits de l'acquéreurinopposabilitéSCI

05 février 19707 vues

Droit immobilier

Notaire et publicité de cession de parts sociales : une obligation même sans mandat

La Cour de cassation rappelle que le notaire doit assurer la publicité des actes qu'il rédige, même sans mandat explicite, engageant sa responsabilité en cas d'omission. Une décision clé pour les propriétaires de SCI et les professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/10/2011

responsabilité notairecession parts socialesSCI

06 octobre 201117 vues

Droit immobilier

Cession de parts sociales entre époux : la fraude à l’article 1427

La Cour de cassation rappelle que les actes accomplis par un époux au-delà de ses pouvoirs sont régis par les articles 1424 et 1427 du Code civil, et non par les textes sur la fraude. Cette distinction protège les époux contre des cessions unilatérales de biens communs, comme des parts de SCI.

Juridiction: cc

Date: 30/03/1999

droit immobiliercession parts socialesarticle 1427

30 mars 199913 vues

Droit immobilier

Démarchage à domicile : nullité relative pour défaut d'information (Cass. civ., 2 oct. 2007)

La Cour de cassation rappelle que les règles du démarchage à domicile sont protégées par une nullité relative : seul le consommateur peut les invoquer. Une affaire de cession de parts de SCI à Amiens illustre cette protection.

Juridiction: cc

Date: 02/10/2007

démarchage à domicilenullité relativecode de la consommation

02 octobre 200710 vues

Droit immobilier

Jugement non avenu : aucune valeur probante, que faire ?

Un jugement non avenu (c'est-à-dire annulé rétroactivement) ne peut servir de preuve dans un procès. La Cour de cassation le rappelle dans une décision de 1997 qui continue de s'appliquer aujourd'hui. Cet article vous explique les conséquences concrètes pour les propriétaires, vendeurs et acquéreurs de parts de SCI.

Juridiction: cc

Date: 28/01/1997

jugement non avenuvaleur probanteSCI

28 janvier 199714 vues

Droit immobilier

TVA sur cession immobilière : qui paie vraiment ? La Cour de cassation tranche

La Cour de cassation rappelle que la charge de la TVA sur une vente immobilière dépend de l'accord des parties, pas de la loi fiscale. Une décision qui bouleverse les pratiques contractuelles.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1988

TVAcession immobilièrecharge TVA

15 mars 19888 vues

Droit immobilier

Notaire et renouvellement d’hypothèque : attention à l’étendue de sa mission

Un vendeur qui n’a pas demandé au notaire de renouveler son inscription hypothécaire ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait. La Cour de cassation rappelle que le notaire n’a pas d’obligation de conseil spontané pour les formalités de renouvellement, sauf mandat exprès.

Juridiction: cc

Date: 25/05/1982

notaireresponsabilitédevoir de conseil

25 mai 198226 vues

Droit immobilier

L. 622-14 du code de commerce : le liquidateur peut-il suspendre la clause résolutoire du bail ?

La Cour de cassation précise que le liquidateur judiciaire peut demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial tant que la résiliation n'est pas définitive, et ce même si l'objectif est une cession plutôt qu'un règlement de la dette.

Juridiction: cc

Date: 06/12/2011

bail commercialliquidation judiciaireclause résolutoire

06 décembre 201117 vues

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