Droit immobilier
Cession de bail sans fonds de commerce : attention au droit au renouvellement
Lorsqu'un cessionnaire reprend un bail sans le fonds de commerce du cédant et exerce une activité différente autorisée par le bailleur, il ne peut pas cumuler son temps d'exploitation avec celui du cédant pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1981 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1981
cession de baildroit au renouvellementfonds de commerce
06 octobre 198111 vues
