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La Cour de cassation a validé le droit du cessionnaire de faire appel d'un jugement rejetant sa demande de modification du plan de cession, sauf si le ministère public s'y oppose. Une décision qui clarifie les voies de recours des repreneurs d'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2006
La Cour de cassation précise qu'en cas de cession d'un contrat de crédit-bail dans le cadre d'une procédure collective, l'option d'achat ne peut être levée par le cessionnaire qu'après paiement des sommes restant dues du précédent crédit-preneur, plafonnées à la valeur du bien. Mais le cessionnaire reste tenu de ses propres obligations contractuelles envers le bailleur.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2004
La Cour de cassation rappelle que le crédit-bail immobilier est une location suivie d'une vente : le droit au bail du preneur a une valeur patrimoniale, et le prix de cession du contrat ne peut être réduit artificiellement. Décision du 23 avril 2003, applicable à Lagny-sur-Marne comme à Mitry-Mory.
Juridiction: cc
Date: 23/04/2003
Un bailleur peut être tenu de réparer le préjudice subi par son locataire ou cessionnaire si le local loué ne peut pas être utilisé conformément à sa destination contractuelle, même si cette destination est illicite. La Cour de cassation rappelle que la garantie du bailleur s'applique dès lors qu'il a participé à l'acte de cession et que le preneur subit une éviction partielle.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1973
Une clause de bail commercial autorisant le logement du personnel dans des locaux d'habitation n'est pas contraire à l'article 340 du Code de l'urbanisme, selon la Cour de cassation en 1973. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1973
Le locataire qui prend sa retraite et veut céder son bail commercial n'a pas à déspécialiser les lieux ni à communiquer le compromis de cession au propriétaire. La Cour de cassation le confirme, limitant les droits de contrôle du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2002
Un locataire commercial qui n'est plus inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'exploite plus son fonds perd tout droit au renouvellement de son bail. Le bailleur n'a même pas à le mettre en demeure de reprendre l'exploitation. La Cour de cassation l'a rappelé en 1972, et cette règle reste d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1972
La Cour de cassation rappelle que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets d'une clause résolutoire dans un bail commercial, même si le locataire demande des délais. Cette décision de 2005 protège les propriétaires contre les abus et oblige les locataires à être irréprochables.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2005
Un gérant de société qui signe un acte de cession de bail en sa seule qualité de gérant n'engage que la société, pas sa personne. La Cour de cassation rappelle que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1976
La Cour de cassation a jugé que la dissolution d'une société locataire d'un bail commercial, suivie de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un seul associé, entraîne une transmission universelle du patrimoine, incluant le droit au bail, sans constituer une cession de bail. Le bailleur ne peut donc pas exiger son autorisation contractuelle.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
La Cour de cassation précise que le commandement d'avoir à libérer les lieux, exigé avant une expulsion, doit être signifié à la personne contre laquelle l'expulsion a été ordonnée, mais pas à l'occupant de son chef. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires et des occupants.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2016
La Cour de cassation a jugé que, sauf clause expresse contraire, la cession d'un fonds de commerce transfère automatiquement au cessionnaire le droit à l'indemnité d'éviction et le droit au maintien dans les lieux. Une décision cruciale pour tout propriétaire, locataire ou acquéreur de fonds de commerce.
Juridiction: cc
Date: 06/04/2005
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