Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Droit immobilier

Cession de bail commercial : pourquoi vous ne pouvez pas céder votre bail sans le fonds

Un arrêt de la Cour de cassation de 1984 rappelle un principe fondamental : la cession d'un bail commercial sans l'accord du bailleur n'est permise que si elle accompagne la cession du fonds de commerce. Découvrez les implications concrètes pour les propriétaires et locataires à Montauban et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 07/02/1984

cession bail commercialaccord bailleurfonds de commerce

07 février 19847 vues

Droit immobilier

Négociation immobilière rompue : quand la perte de chance reste lettre morte

La Cour de cassation précise que la faute commise lors de la rupture des négociations précontractuelles ne peut pas justifier une indemnisation pour perte de chance de réaliser les gains du contrat final. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 07/01/2009

rupture pourparlersperte de chancenégociation immobilière

07 janvier 20095 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : quand la vente du droit au bail n'est pas une cession de fonds

La Cour de cassation précise qu'une cession de droit au bail, intervenue après la cessation de l'activité commerciale, n'est pas soumise à la publicité légale des cessions de fonds de commerce. Retour sur une décision de 1982 toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 06/12/1982

cession de bail commercialdroit au bailfonds de commerce

06 décembre 198210 vues

Droit immobilier

Nullité des baux après commandement : une protection étendue à l'adjudicataire

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1973 étend la possibilité de demander la nullité des baux conclus après un commandement de saisie immobilière non seulement aux créanciers, mais aussi à l'adjudicataire. Une protection renforcée pour les acquéreurs d'immeubles saisis.

Juridiction: cc

Date: 04/07/1973

nullité bailcommandement saisie immobilièreadjudicataire

04 juillet 19738 vues

Droit immobilier

Usufruitier et cession de bail commercial : ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013

La Cour de cassation a jugé que l'usufruitier d'un droit au bail commercial peut céder son bail sans l'accord du nu-propriétaire s'il est immatriculé au RCS et justifie de l'accord des nus-propriétaires du fonds. Une décision qui clarifie les droits des usufruitiers commerçants.

Juridiction: cc

Date: 06/02/2013

bail commercialusufruitcession de bail

06 février 201311 vues

Droit immobilier

Cession de bail irrégulière : un vice qui ne s'efface pas même par un acte authentique postérieur

La Cour de cassation, dans une décision de 1972, a jugé qu'une cession de bail réalisée en violation des formes contractuelles (acte sous seing privé au lieu d'acte authentique) ne peut être régularisée par un acte authentique signé après l'assignation en justice. Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour cette infraction. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 07/03/1972

cession de bailacte authentiquerésiliation de bail

07 mars 197214 vues

Droit immobilier

Bail rural et redressement judiciaire : quand le cessionnaire perd tout droit

La Cour de cassation rappelle qu'un cessionnaire d'un bail rural dans le cadre d'une procédure collective ne peut acquérir plus de droits que le preneur cédant. Si celui-ci n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter exigée par le contrôle des structures, le bail peut être annulé, même après la cession.

Juridiction: cc

Date: 28/10/2008

bail ruralredressement judiciairecession

28 octobre 200812 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : le dépôt de garantie doit être reconstitué même après un plan de cession

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un plan de cession emporte transfert d'un bail commercial, le cessionnaire doit exécuter le bail aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, y compris restituer le dépôt de garantie. Une décision qui protège les bailleurs et les preneurs.

Juridiction: cc

Date: 16/09/2008

cession de baildépôt de garantieplan de cession

16 septembre 200812 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : quand le propriétaire peut-il refuser son accord ?

La Cour de cassation distingue clause d'interdiction absolue de cession et simple clause d'agrément. Cette décision de 1983 précise les limites du droit pour le preneur de céder son bail sans l'accord du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 19/12/1983

cession bail commercialclause d'agrémentarticle L145-16

19 décembre 198311 vues

Droit immobilier

Bail commercial et procédure collective : qui peut constater la résiliation ?

Le juge des référés et le juge-commissaire peuvent tous deux constater la résiliation d'un bail commercial en cas de procédure collective du locataire. Découvrez comment cette décision de 2001 protège les bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2001

bail commercialprocédure collectiverésiliation

10 juillet 20015 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : le bailleur ne peut réclamer les loyers au cédant après la cession

En cas de cession régulière d'un bail commercial sans clause de solidarité, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus après la cession. La Cour de cassation rappelle que seul le cessionnaire est redevable des loyers postérieurs, sauf convention contraire.

Juridiction: cc

Date: 12/07/1988

cession de bail commercialclause de solidaritéloyers impayés

12 juillet 198811 vues

Droit immobilier

Pacte de préférence dans un bail : quand la cession du contrat ne transmet pas le droit de préemption

La cession d'un contrat de bail dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise ne transmet pas automatiquement le pacte de préférence qui y est inclus, sauf clause expresse. La Cour de cassation rappelle que ce droit est personnel au locataire d'origine.

Juridiction: cc

Date: 13/02/2007

pacte de préférencebail commercialcession de bail

13 février 200718 vues

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