Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Droit immobilier

Cession judiciaire forcée d'un bail commercial : quand le contrat cède face à la loi (Cass. com., 1er mars 2016)

La Cour de cassation rappelle que la cession forcée d'un bail commercial dans le cadre d'un plan de cession judiciaire n'est pas soumise aux clauses contractuelles exigeant un acte authentique. Une décision qui protège les repreneurs mais inquiète les bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 01/03/2016

bail commercialcession judiciaire forcéeplan de cession

01 mars 201614 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : attention aux manquements antérieurs !

La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire d'un bail commercial doit remédier aux manquements contractuels commis par son prédécesseur, sous peine de voir la clause résolutoire s'appliquer.

Juridiction: cc

Date: 08/10/2015

cession de bail commercialclause résolutoiremanquements antérieurs

08 octobre 20154 vues

Droit immobilier

Garantie du cédant dans un bail commercial : la Cour de cassation limite la durée à 3 ans

La Cour de cassation a jugé que la loi limitant à 3 ans la garantie solidaire du cédant d'un bail commercial ne s'applique pas aux contrats en cours. Cette décision clarifie les droits des cédants et des bailleurs face aux clauses de garantie.

Juridiction: cc

Date: 11/04/2019

bail commercialgarantie du cédantcession de bail

11 avril 201911 vues

Droit immobilier

Exception d'incompétence : l'erreur de procédure qui fait perdre votre procès

La Cour de cassation rappelle que l'article 75 du code de procédure civile, qui exige d'indiquer la juridiction d'appel compétente, ne s'applique qu'en première instance. Si vous oubliez cette mention en appel, votre exception d'incompétence est irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 06/07/2011

exception d'incompétencearticle 75 code de procédure civilecompétence juridiction

06 juillet 201124 vues

Droit immobilier

Clause résolutoire et violation d'exclusivité : quand le locataire peut demander la résiliation du bail aux torts du bailleur

Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 montre que le locataire peut contester un commandement de payer et demander la résiliation du bail aux torts du bailleur si celui-ci a violé une clause d'exclusivité commerciale. Les juges peuvent alors prononcer la résiliation aux torts du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 28/05/1974

clause résolutoireexclusivité commercialebail commercial

28 mai 19748 vues

Droit immobilier

Clause résolutoire bail commercial : notification obligatoire aux créanciers inscrits

Un propriétaire qui veut résilier un bail commercial par clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits, faute de quoi la résiliation n'est pas acquise. Décision de la Cour de cassation du 22 mars 2006.

Juridiction: cc

Date: 22/03/2006

clause résolutoirebail commercialnotification créanciers

22 mars 200612 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail rural : l'indemnité du preneur due en espèces sans offre de terres équivalentes

La Cour de cassation rappelle que si le bailleur résilie un bail rural pour changement de destination, il doit indemniser le preneur en espèces, sauf à lui offrir des terres équivalentes. Une décision qui protège les exploitants agricoles.

Juridiction: cc

Date: 20/01/2010

bail ruralrésiliationindemnité

20 janvier 201028 vues

Droit immobilier

VEFA : Recours et Garanties en Cas de Retard de Livraison (2026)

Tout comprendre sur la VEFA : du contrat préliminaire à la livraison, en passant par les garanties financières, le retard de livraison, les vices et les recours en cas de litige. Guide pratique par Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier.

Juridiction:

28 juin 202642 vues

Droit immobilier

Lettres anonymes et troubles de voisinage : quand la Cour de cassation censure l'absence de preuve du préjudice

La Cour de cassation censure une décision qui condamnait l'auteur de lettres anonymes sans préciser le contenu des écrits ni la nature du préjudice. L'article explique l'obligation de caractériser la faute et le dommage, avec des conseils pratiques pour les propriétaires et locataires confrontés à des troubles de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1965

lettres anonymestroubles de voisinageresponsabilité civile

24 février 196522 vues

Droit foncier

Troubles anormaux de voisinage : pas besoin d'attaquer le permis de construire pour obtenir la démolition

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire victime de troubles anormaux de voisinage peut demander la démolition d'une construction sans avoir à contester au préalable le permis de construire devant le juge administratif.

Juridiction: cc

Date: 20/07/1994

troubles anormaux de voisinagedémolitionpermis de construire

20 juillet 19946 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : le propriétaire peut être poursuivi malgré le locataire

La Cour de cassation (1996) rappelle que le propriétaire d'un immeuble loué peut être tenu pour responsable des troubles anormaux de voisinage causés par son locataire, même s'il a mis en demeure ce dernier d'y mettre fin. Décryptage et conseils pour les parties concernées.

Juridiction: cc

Date: 17/04/1996

trouble anormal de voisinageresponsabilité propriétaire bailleurnuisances locataire

17 avril 199612 vues

Droit immobilier

Prescription biennale VEFA : quand le vendeur perd son droit au paiement du solde

La Cour de cassation confirme que l'action du vendeur professionnel en VEFA pour obtenir le solde du prix se prescrit par deux ans, faute de dispositions particulières. Une décision qui bouleverse les pratiques et protège les acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2017

VEFAprescription biennalesolde du prix

26 octobre 201710 vues

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