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La Cour de cassation précise que le juge n'a pas à vérifier d'office la validité d'un commandement de payer visant une clause résolutoire, même en cas de cession de parts sociales. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1996
La Cour de cassation précise que le locataire commercial ne peut pas exercer un droit de préférence lorsque le local qu'il occupe ne constitue qu'une partie d'un immeuble vendu globalement. Une décision qui clarifie les règles pour les propriétaires et les locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2025
La Cour de cassation rappelle que le juge saisi d'une demande de résiliation de bail ne peut remettre en cause la validité du plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, seule la voie des recours prévus par la loi étant ouverte.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1995
La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas, sous couvert de bonne foi, réécrire un contrat ou écarter les règles impératives du statut des baux commerciaux. Une clause interdisant la cession du seul droit au bail sans le fonds reste valable, même si aucun fonds n'a jamais été exploité.
Juridiction: cc
Date: 09/12/2009
La Cour de cassation précise qu'une offre d'acquisition d'un fonds de commerce faite sous condition suspensive peut être rétractée si la condition n'est pas réalisée au moment où le juge-commissaire statue. Décision clé pour les acheteurs et liquidateurs.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1993
La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une demande de validation d'offres réelles faites par le cessionnaire d'un bail commercial, les juges doivent seulement vérifier le caractère satisfactoire des offres, sans pouvoir étendre leur examen à la qualification du bail (commercial ou non) soulevée par voie reconventionnelle.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1970
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un bail commercial peut demander la résiliation judiciaire du bail sans avoir à envoyer une mise en demeure préalable, notamment en cas de sous-location ou cession non autorisée. Décryptage de l'arrêt du 31 mars 1978 et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/1978
La Cour de cassation confirme que, lors d'une cession de bail en liquidation judiciaire, le cessionnaire peut être tenu de garantir les loyers impayés par le preneur cédant, même si cette clause n'est pas reprise dans l'ordonnance du juge-commissaire. Une décision qui protège les bailleurs mais surprend les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/09/2011
Une décision de 1986 permet au locataire commercial d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois du commandement, tant que la résiliation n'est pas définitive. Explication pratique pour propriétaires et locataires à La Rochelle et Aytré.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1986
Par un arrêt du 1er février 1995, la Cour de cassation a jugé que l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n'est ni un élément constitutif du fonds de commerce, ni une condition pour l'acquérir. Une décision essentielle pour tout cédant ou acquéreur de fonds ou de droit au bail.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1995
La Cour de cassation a jugé que le preneur d'un bail commercial, déjà titulaire d'une pension de retraite de base et exerçant une activité professionnelle, peut demander la déspécialisation de son bail pour le céder et bénéficier de sa retraite complémentaire. Une décision qui sécurise les commerçants en cumul emploi-retraite.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2011
Lorsqu'un plan de redressement judiciaire ordonne la cession du bail commercial, le locataire peut la réaliser sans l'accord du propriétaire, même si le contrat l'exige. Décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation de 1994 qui bouleverse les droits des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1994
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