Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Droit immobilier

Cession d'actifs en liquidation et droit de préemption du preneur à bail rural

La Cour de cassation précise que le plan de cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective n'est pas une aliénation volontaire. Le preneur à bail rural ne bénéficie donc pas du droit de préemption prévu à l'article L. 461-18 du Code rural. Décision clé pour les exploitants agricoles et les bailleurs en difficulté.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1998

droit ruraldroit de préemptioncession d'actifs

01 avril 199824 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : le cessionnaire peut l'imposer au bailleur sans son accord

La Cour de cassation a jugé que la signification d'une cession de droit au bail peut être faite par voie de conclusions en cours d'instance, rendant la cession opposable au bailleur même sans son acceptation. Cette décision bouleverse les pratiques des baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 03/02/2010

cession de bailbail commercialopposabilité

03 février 201016 vues

Droit immobilier

Clause de préemption du bailleur commercial : validité confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial qui accorde au bailleur un droit de préemption en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. Cette décision du 12 juillet 2000 (n° 98-22.000) précise qu'une telle clause ne porte pas atteinte aux droits du locataire, qui reste libre de vendre aux conditions acceptées. Explications et conséquences pratiques pour propriétaires et locataires à Nice et Beausoleil.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2000

droit commercialbail commercialclause de préemption

12 juillet 200014 vues

Droit immobilier

Bail commercial en démembrement : le repentir du nu-propriétaire et de l'usufruitier

Lorsque la propriété d'un bien loué à usage commercial est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit de repentir (faculté de renoncer au refus de renouvellement) ne peut être écarté que si le locataire a acquis ou loué un local de remplacement avec date certaine avant la notification du repentir. La Cour de cassation précise les conditions de validité de ce repentir conjoint.

Juridiction: cc

Date: 31/05/2012

bail commercialdémembrementdroit de repentir

31 mai 201213 vues

Droit immobilier

Droit de préemption du bailleur et liquidation judiciaire : la vente du fonds de commerce est

La Cour de cassation précise que la vente de gré à gré d'un élément d'actif en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous condition suspensive de son caractère irrévocable. Le bailleur ne peut exercer son droit de préemption contractuel qu'après signification du projet d'acte de cession.

Juridiction: cc

Date: 07/09/2010

droit de préemptionliquidation judiciairevente de gré à gré

07 septembre 201016 vues

Droit immobilier

Cession unique de locaux distincts : quand le droit de préférence du locataire ne s'applique pas

La Cour de cassation précise que la vente d'un immeuble comprenant plusieurs locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire ne bénéficie donc pas d'un droit de préférence dans cette configuration.

Juridiction: cc

Date: 06/11/2025

droit de préférencebail commercialcession unique

06 novembre 20259 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : le juge ne peut pas forcer l'agrément du bailleur

La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une cession de droit au bail autorisée par le juge-commissaire en procédure collective, la cour d'appel ne peut pas apprécier le caractère abusif du refus d'agrément du bailleur. Le pouvoir du juge est limité par l'article L. 642-19 du code de commerce.

Juridiction: cc

Date: 15/01/2025

cession de bailbail commercialagrément du bailleur

15 janvier 202510 vues

Droit immobilier

Fraude et cession de bail commercial : la Cour de cassation protège le sous-locataire

La Cour de cassation a jugé en 1971 qu'une cession de bail frauduleuse, visant à déposséder un sous-locataire, ne peut pas opposer à la victime le défaut de publicité de son droit. La fraude fait exception à toutes les règles, même d'ordre public.

Juridiction: cc

Date: 12/10/1971

cession de bailfraudesous-location

12 octobre 197111 vues

Droit immobilier

Bail commercial : la cessation d'activité liée à une liquidation judiciaire justifie-t-elle le refus de renouvellement ?

La Cour de cassation a jugé que la non-exploitation d'un fonds de commerce pendant trois ans, due à une procédure de liquidation judiciaire et à la cession des actifs, peut constituer un motif légitime de refus de renouvellement du bail commercial. Une décision qui protège les bailleurs tout en tenant compte des contraintes des procédures collectives.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2008

bail commercialliquidation judiciairerefus de renouvellement

10 décembre 200812 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail et redressement judiciaire : une décision qui protège le locataire

La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un bail commercial par le bailleur après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire n'est pas soumise à l'autorisation préalable du tribunal de commerce. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1999

résiliation bail commercialredressement judiciaireclause résolutoire

08 juin 199911 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial en liquidation judiciaire : la garantie solidaire du cédant renaît après la procédure

La Cour de cassation précise que l'interdiction des clauses de garantie solidaire lors d'une cession de bail en liquidation judiciaire ne profite qu'au preneur en difficulté. En cas de cession ultérieure selon le droit commun, cette clause retrouve toute sa force, exposant le cédant initial à des risques financiers.

Juridiction: cc

Date: 15/11/2017

cession de bail commercialliquidation judiciairegarantie solidaire

15 novembre 201715 vues

Droit immobilier

Cession de bail en liquidation judiciaire : attention à la clause de substitution sans garantie

La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un bail commercial en liquidation judiciaire reste tenu du prix s'il se substitue une société en création sans conditionner sa garantie. Décryptage et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 14/11/2019

cession de bailliquidation judiciaireclause de substitution

14 novembre 201910 vues

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