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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

VEFA ou vente en l'état : la Cour de cassation tranche sur les montages fiscaux immobiliers
Droit immobilier

VEFA ou vente en l'état : la Cour de cassation tranche sur les montages fiscaux immobiliers

La Cour de cassation a validé un montage où des lots industriels désaffectés ont été vendus sans qualification de VEFA, malgré un ensemble de prestations. Découvrez ce que cela change pour les acquéreurs, vendeurs et professionnels de l'immobilier, avec des conseils pour éviter les litiges.

Juridiction: cc

Date: 14/09/2017

VEFAvente en l'état futur d'achèvementCour de cassation
14 septembre 201712 vues
Obligation de mise en garde de la banque : quand l'emprunteur non averti peut obtenir réparation
Droit immobilier

Obligation de mise en garde de la banque : quand l'emprunteur non averti peut obtenir réparation

La Cour de cassation rappelle que la banque doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre un risque d'endettement excessif. En cas de manquement, l'emprunteur peut réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance d'éviter le risque.

Juridiction: cc

Date: 13/02/2019

obligation de mise en gardeemprunteur non avertirisque d'endettement excessif
13 février 201915 vues
VEFA ou réservation hôtelière : quand votre logement ne correspond pas au contrat
Droit immobilier

VEFA ou réservation hôtelière : quand votre logement ne correspond pas au contrat

Un contrat préliminaire promet un deux-pièces en duplex avec copropriété, mais l'acte authentique mentionne un usage d'habitation. La Cour de cassation rappelle que le régime protecteur de la VEFA s'applique, peu importe la gestion hôtelière ultérieure. Découvrez les droits des acquéreurs et les pièges à éviter.

Juridiction: cc

Date: 23/05/2019

VEFAcontrat préliminairerésidence hôtelière
23 mai 201915 vues
Prêt immobilier et VEFA : quand la Cour de cassation protège l'acquéreur contre le banquier
Droit immobilier

Prêt immobilier et VEFA : quand la Cour de cassation protège l'acquéreur contre le banquier

La Cour de cassation rappelle que seul un accident affectant l'exécution du contrat de vente (VEFA) peut justifier la suspension du prêt immobilier qui le finance. Si le constructeur livre en retard ou mal, l'acquéreur peut demander à sa banque de suspendre les échéances.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2014

prêt immobilierVEFAsuspension de prêt
18 décembre 201419 vues
Diffamation dans des conclusions judiciaires : quand l'avocat peut-il être poursuivi ?
Droit immobilier

Diffamation dans des conclusions judiciaires : quand l'avocat peut-il être poursuivi ?

La Cour de cassation rappelle que seuls les passages de conclusions étrangers à l'instance peuvent être sanctionnés pour diffamation. Décryptage d'une décision du 28 septembre 2022 qui protège la liberté de défense des avocats.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2022

diffamationconclusions judiciairesarticle 41 loi 1881
28 septembre 202211 vues
Nullité d'une vente en VEFA : le juge se place à la date de l'assignation
Droit immobilier

Nullité d'une vente en VEFA : le juge se place à la date de l'assignation

La Cour de cassation confirme que pour apprécier la nullité d'un contrat de VEFA pour défaut de permis de construire, le juge doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance. Une décision clé pour les acquéreurs et promoteurs immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2015

droit immobilierVEFAnullité contrat
30 septembre 20155 vues
Pénalités contractuelles et exception d'inexécution : la Cour de cassation tranche
Droit immobilier

Pénalités contractuelles et exception d'inexécution : la Cour de cassation tranche

La Cour de cassation rappelle que des pénalités de retard dans un contrat n'empêchent pas d'invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer en cas de manquement grave de l'autre partie. Une décision qui protège les parties faibles.

Juridiction: cc

Date: 14/02/2019

exception d'inexécutionpénalités contractuellesVEFA
14 février 201922 vues
Prescription biennale bail commercial : quand contester une clause illégale est trop tard
Droit immobilier

Prescription biennale bail commercial : quand contester une clause illégale est trop tard

La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité d'une clause d'un bail commercial et la demande en restitution des loyers induits sont soumises à la prescription biennale de deux ans, même si la clause est illégale au regard du statut des baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 01/02/1978

prescription biennalebail commercialannulation clause
01 février 197814 vues
Renonciation tacite à l'agréage du vin : ce que les vendeurs et acheteurs doivent savoir
Droit immobilier

Renonciation tacite à l'agréage du vin : ce que les vendeurs et acheteurs doivent savoir

La Cour de cassation précise que la renonciation au droit d'agréer le vin (article 1587 du Code civil) peut être tacite si les circonstances montrent une volonté non équivoque. Un acheteur qui enlève la moitié de la commande sans réserve renonce à ce droit, rendant la vente parfaite.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2007

agréagearticle 1587vente de vin
12 juillet 200710 vues
Responsabilité décennale de l'architecte : des fissures rendent-elles un immeuble impropre à sa destination ?
Droit immobilier

Responsabilité décennale de l'architecte : des fissures rendent-elles un immeuble impropre à sa destination ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 précise que des fissures risquant de générer de l'humidité dans une clinique la rendent impropre à sa destination, engageant la responsabilité décennale de l'architecte. Découvrez les implications pour les maîtres d'ouvrage, propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1981

responsabilité décennalearchitectefissures
27 janvier 198124 vues
Cessation des paiements : pourquoi le juge pénal doit motiver sa décision
Droit immobilier

Cessation des paiements : pourquoi le juge pénal doit motiver sa décision

La Cour de cassation rappelle que si un juge correctionnel peut s'appuyer sur la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce, il doit motiver sa décision en exposant les faits et circonstances qui l'ont conduit à retenir cette date. Une décision de 1977 toujours d'actualité pour les dirigeants d'entreprise.

Juridiction: cc

Date: 25/01/1977

cessation des paiementsbanqueroutemotivation jugement
25 janvier 19777 vues
Aide spéciale compensatrice et perte du fonds avant agrément : une leçon de l'arrêt du 2 mars 1988
Droit immobilier

Aide spéciale compensatrice et perte du fonds avant agrément : une leçon de l'arrêt du 2 mars 1988

La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice après une expropriation, le demandeur doit encore être titulaire de son fonds au moment de l'affichage de la mise en vente. Un artisan bordelais qui avait déjà vendu son immeuble à l'amiable avant sa demande s'est vu refuser l'aide.

Juridiction: cc

Date: 02/03/1988

aide spéciale compensatriceexpropriationaccord amiable
02 mars 19889 vues
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