Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour tromperie d'un gérant qui vendait sous l'appellation "château" un vin issu de raisins achetés à l'extérieur. Décryptage des règles sur les appellations et les sanctions encourues.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2004
Un agent immobilier ne peut pas acheter, même par l'intermédiaire d'une autre société, un bien qu'il avait mandat de vendre. La Cour de cassation rappelle qu'il faut vérifier s'il n'y a pas eu interposition de personne, sous peine de nullité de la vente.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2008
Une décision de 1965 de la Cour de cassation rappelle que l'interdiction de paraître est automatique en cas de condamnation pour proxénétisme. Cet article explique les implications pour les propriétaires et locataires, notamment en matière de bail et de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1965
La Cour de cassation rappelle que toute pénalité de retard prévue dans un contrat constitue une clause pénale, susceptible d'être réduite par le juge si elle est manifestement excessive. Une décision essentielle pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1986
La Cour de cassation rappelle que l'autorisation des associés ne peut pas faire disparaître l'infraction d'abus de biens sociaux commise par le gérant d'une SARL, car cette infraction protège la société elle-même et les tiers, pas seulement les associés.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1963
La Cour de cassation rappelle qu'avant d'expulser des expropriés, l'expropriant doit leur avoir proposé deux relogements conformes, même si le débat sur l'indemnité est clos. Un oubli qui peut tout faire basculer.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2013
La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée ne porte que sur le dispositif d'un jugement. Ainsi, une ordonnance d'expertise qui restreint la mission de l'expert ne peut pas limiter les débats ultérieurs sur le fond du litige. Une décision clé pour les propriétaires confrontés à une servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2008
La Cour de cassation précise que si le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain ne répond pas dans les deux mois à l'offre d'achat du titulaire du droit, il est réputé avoir renoncé à vendre. Le vendeur ne peut alors être contraint de signer l'acte authentique, même si le titulaire renonce ultérieurement à son droit.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2003
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'expropriation doit être fixée à la date de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi, et non à celle de l'ordonnance d'expropriation. Une décision cruciale pour les propriétaires concernés par une procédure longue.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1967
La Cour de cassation a jugé en 1976 que l'indemnité de remploi, versée en cas d'expropriation, doit être calculée uniquement sur l'indemnité principale, et non sur l'ensemble des indemnités. Cette décision fixe une règle claire pour les propriétaires expropriés.
Juridiction: cc
Date: 19/10/1976
La Cour de cassation a jugé que la représentation de personnages tenant un verre à demi plein dans une publicité pour du vin n'est pas interdite par la loi Évin, dès lors que l'image se rattache aux facteurs humains (producteurs, vignerons) et reste objective. Une décision qui clarifie les limites de la publicité autorisée pour les boissons alcoolisées.
Juridiction: cc
Date: 01/07/2015
La Cour de cassation censure un arrêt de la chambre de l'application des peines de Bordeaux qui avait statué à trois magistrats au lieu de deux, violant l'article 712-13 du code de procédure pénale. Cette décision rappelle l'importance du respect des règles de composition des juridictions, même en matière de libération conditionnelle.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2009
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