Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation impose aux chambres de l'instruction de répondre aux arguments essentiels contenus dans un mémoire joint à une déclaration d'appel faite en détention. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2007
Lorsqu'un seul accusé obtient la cassation de l'arrêt de renvoi en cour d'assises, les autres accusés restent liés par la décision initiale. Lors du nouveau procès, la cour doit donner lecture des deux arrêts de renvoi, même si l'un annule des pièces. Une décision technique mais cruciale pour les droits de la défense.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1986
La Cour de cassation précise que le délai de 20 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter du lendemain de la réception de la requête par le parquet général, et non par la chambre d'accusation elle-même. Une clarification essentielle pour les détenus et leurs avocats.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1983
La Cour de cassation rappelle qu'une pièce produite sans incident de communication est présumée régulière. Un propriétaire ou locataire ne peut pas, en appel, contester une pièce qu'il n'a pas contestée en première instance. Décision clé pour toute procédure immobilière.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2003
La Cour de cassation précise les conditions pour qu'un juriste d'entreprise soit dispensé de la formation et du CAPA : il doit avoir travaillé exclusivement pour le traitement interne des questions juridiques de son employeur, pas pour des clients externes.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2019
La Cour de cassation rappelle que le ministère public ne peut limiter le pouvoir des juges d'appel d'aggraver la peine, même s'il demande une simple confirmation.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1964
Un assuré social ne peut pas choisir un hôpital éloigné pour son confort personnel et exiger un remboursement intégral : la Cour de cassation rappelle que la Sécu ne prend en charge que le tarif de l'établissement le plus proche capable de dispenser les soins adaptés. Une contestation médicale doit passer par une expertise technique.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1975
La Cour de cassation a jugé que le refus d'un directeur des services fiscaux de dégrever un impôt, même indu, ne constitue pas le délit de concussion. Cette décision de 2002 protège les agents fiscaux mais laisse les contribuables sans recours pénal direct, les orientant vers les voies administratives et civiles.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2002
La Cour de cassation a jugé que les victimes du VIH par transfusion sanguine peuvent saisir la justice même après un rejet de leur demande par le Fonds d'indemnisation créé en 1991. Une décision qui préserve le droit d'agir des victimes, illustrée par l'affaire d'une patiente de Limoges.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1998
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un avocat est appelé pour compléter une cour d'appel ou un tribunal, il doit obligatoirement appartenir au barreau institué auprès de cette juridiction. Une présomption simple existe si la décision attaquée énonce la qualité de l'avocat sans contestation.
Juridiction: cc
Date: 21/04/1964
La Cour de cassation rappelle que si les juges peuvent corriger les erreurs purement matérielles de leurs décisions, ils ne peuvent pas en modifier le fond. Une décision qui protège la chose jugée et sécurise vos droits.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1996
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait relaxé des prévenus pour importation de bijoux sans vérifier suffisamment leur origine communautaire. Décision importante pour les professionnels de l'immobilier et du commerce de biens précieux.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2008
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