Décision de référence : cc • N° 82-14.339 • 1984-05-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Ainsi en est-il de la gratification globale versée en fin d'année par le syndicat de copropriétaires au salarié chargé des travaux d'entretien des parties communes cette gratification étant allouée, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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