Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5696 articles trouvés

Droit foncier

Permis de construire pour caravane aménagée : l'arrêt de 1981 toujours en vigueur

En 1981, la Cour de cassation a jugé que l'édification d'une construction autour d'une caravane, même avec des panneaux amovibles, nécessite un permis de construire. Cette décision reste une référence pour distinguer une simple caravane d'une habitation légère de loisirs soumise à autorisation d'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 17/11/1981

permis de construirecaravaneconstruction sans permis

17 novembre 198111 vues

Droit immobilier

Bail commercial : payer 9 mois de loyer d'avance est-il légal ?

La Cour de cassation valide les clauses imposant au locataire de payer jusqu'à 9 mois de loyer d'avance, à condition que le bailleur verse des intérêts légaux. Décryptage pour propriétaires et locataires à Pessac, Langon et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 07/05/2025

bail commercialloyer d'avancedépôt de garantie

07 mai 202515 vues

Droit immobilier

Syndic sans autorisation : une action en justice peut être régularisée après le jugement

Un syndic peut agir en justice sans autorisation préalable du syndicat, dès lors que celle-ci est obtenue avant que la cour d'appel ne statue. Une décision de 1985 qui sécurise les copropriétés.

Juridiction: cc

Date: 18/06/1985

syndiccopropriétéaction en justice

18 juin 198513 vues

Droit immobilier

Refus de renouvellement de bail pour clinique médicale : une leçon de la Cour de cassation

La Cour de cassation valide le refus de renouvellement d'un bail commercial pour une clinique médicale lorsque l'activité réelle ne correspond pas à la destination prévue (hébergement occasionnel vs. clinique avec hébergement). Décision utile pour propriétaires et locataires de locaux professionnels.

Juridiction: cc

Date: 01/02/1968

bail commercialrenouvellement de bailclinique médicale

01 février 19689 vues

Droit du travail

Droit du travail dans les Alpes-Maritimes : guide complet pour salariés et employeurs à Nice, Antibes, Grasse, Cannes

Guide complet sur le droit du travail dans les Alpes-Maritimes : conseil de prud'hommes de Grasse, licenciement, contrat de travail, harcèlement. Conseils pour salariés et employeurs à Nice, Antibes, Grasse, Cannes.

Juridiction:

26 juin 20269 vues

Droit immobilier

Bornage de terrain : une Cour d'appel ne peut pas rejeter une demande sans preuve de propriété

En 1977, la Cour de cassation a rappelé que celui qui demande le bornage de ses terres doit d'abord prouver qu'il en est propriétaire. Cette décision, toujours d'actualité, évite les abus et protège les propriétaires contre des actions en bornage mal fondées.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1977

bornagepreuve de propriétéCour de cassation 1977

03 mai 197719 vues

Droit immobilier

Clause abusive de déchéance du terme : le juge doit vous écouter avant de trancher

La Cour de cassation précise que le juge de l'exécution ne peut relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme sans inviter les parties à s'expliquer. Il doit aussi fixer la créance dans la limite des demandes, en incluant les mensualités échues après l'irrégularité. Un arrêt qui protège les emprunteurs tout en encadrant strictement la procédure.

Juridiction: cc

Date: 21/05/2026

clause abusivedéchéance du termesaisie immobilière

21 mai 202610 vues

Droit foncier

Audition du maire sans serment en urbanisme : une irrégularité sans conséquence ?

La Cour de cassation a jugé que l'audition du maire sans prestation de serment dans le cadre des infractions d'urbanisme n'entraîne pas l'annulation de la procédure si les droits du prévenu ne sont pas atteints. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 21/10/2003

urbanismeaudition maireserment

21 octobre 200310 vues

Droit immobilier

Pourvoi immédiat contre une ordonnance d'incompétence : ce que vous devez savoir

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 précise qu'un pourvoi est immédiatement recevable contre un arrêt d'appel confirmant une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence et mettant fin à l'instance. Cela accélère les procédures et évite des pertes de temps pour les parties.

Juridiction: cc

Date: 06/07/2005

pourvoi en cassationexception d'incompétencejuge de la mise en état

06 juillet 200514 vues

Droit immobilier

Droit de la défense et stupéfiants : quand les photos des douaniers ne sont pas une enquête

La Cour de cassation précise que les renseignements collectés par des officiers de liaison à l'étranger, y compris des photographies, ne constituent pas des actes de police judiciaire mais de simples informations utiles. Décryptage pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 01/04/2015

officier de liaisonstupéfiantspreuve pénale

01 avril 20158 vues

Droit immobilier

Délégation d'un juge d'instruction : compétence et régularité des actes

La Cour de cassation précise les limites de la délégation d'un juge d'instruction par le premier président de la cour d'appel, et le pouvoir des juridictions de contrôler la régularité de cette délégation. Explications pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1983

délégation jugecompétencenullité procédure

10 mai 19837 vues

Droit foncier

Construction sans permis en zone naturelle : la démolition ordonnée même sans domicile sur place

La Cour de cassation confirme qu'une commune peut obtenir la démolition en référé de constructions illicites en zone naturelle, même si les occupants n'ont pas leur domicile sur place, dès lors que l'atteinte à l'environnement justifie l'ingérence.

Juridiction: cc

Date: 07/04/2016

urbanismeconstruction sans permiszone naturelle

07 avril 201621 vues

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