Droit foncier
Violation du PLU : le juge des référés peut ordonner la démolition aux frais du propriétaire
Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation confirme que le juge des référés peut, à la demande d'une commune, constater un trouble manifestement illicite lié à la violation d'un PLU et autoriser la commune à procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire défaillant. Une décision qui renforce les pouvoirs des maires et responsabilise les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
plan local d'urbanismetrouble manifestement illicitejuge des référés
27 mars 202511 vues
