Droit foncier
Permis de construire et certificat de conformité : le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition
La Cour de cassation rappelle que tant qu'un permis de construire n'est pas annulé et qu'un certificat de conformité a été délivré, un juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition de travaux pourtant non conformes aux plans. Cette décision protège les propriétaires contre les actions abusives des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2005
permis de construirecertificat de conformitédémolition
14 septembre 200520 vues
