Droit immobilier
Copropriétaire : agir seul contre les malfaçons des parties communes (Cass. 1974)
En 1974, la Cour de cassation a reconnu le droit d'un copropriétaire d'agir individuellement en justice pour obtenir réparation des malfaçons affectant les parties communes, à condition de justifier d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat. Cette décision reste une référence pour les copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
copropriétémalfaçonsparties communes
14 mai 197415 vues
