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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5685 articles trouvés

Servitude de cour commune : quand la copropriété ne peut y déroger
Droit immobilier

Servitude de cour commune : quand la copropriété ne peut y déroger

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de cour commune créée pour satisfaire aux prescriptions réglementaires et instituée dans l'intérêt de la collectivité s'impose à perpétuité au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété tente d'y déroger. Les clauses contraires sont réputées non écrites.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

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15 décembre 199912 vues
Soins psychiatriques sans consentement : durée des mesures et conséquences pratiques
Droit immobilier

Soins psychiatriques sans consentement : durée des mesures et conséquences pratiques

La Cour de cassation précise que la durée des soins psychiatriques sans consentement décidés par le préfet est d'un mois, puis trois mois, puis six mois renouvelables, sans que le changement de modalités de soins n'affecte ces délais. Une décision qui impacte les patients et leurs proches, notamment dans le ressort de Strasbourg.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2022

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26 octobre 202213 vues
Permis de construire pour caravane aménagée : l'arrêt de 1981 toujours en vigueur
Droit foncier

Permis de construire pour caravane aménagée : l'arrêt de 1981 toujours en vigueur

En 1981, la Cour de cassation a jugé que l'édification d'une construction autour d'une caravane, même avec des panneaux amovibles, nécessite un permis de construire. Cette décision reste une référence pour distinguer une simple caravane d'une habitation légère de loisirs soumise à autorisation d'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 17/11/1981

permis de construirecaravaneconstruction sans permis
17 novembre 198111 vues
Marché public ou contrat privé ? La frontière redéfinie par la Cour de cassation
Droit immobilier

Marché public ou contrat privé ? La frontière redéfinie par la Cour de cassation

La Cour de cassation précise qu'un contrat de travaux conclu par une personne publique peut être un marché public sans être automatiquement un contrat administratif. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 04/10/2017

marché public de travauxcontrat administratifmaîtrise d'ouvrage
04 octobre 201711 vues
Bail à construction résilié : une mutation immobilière soumise aux droits d'enregistrement
Droit immobilier

Bail à construction résilié : une mutation immobilière soumise aux droits d'enregistrement

La résiliation anticipée d'un bail à construction entraîne un transfert de propriété des constructions au bailleur avant le terme du bail. Cette opération est considérée comme une mutation immobilière soumise aux droits d'enregistrement, selon la Cour de cassation dans un arrêt de 1997.

Juridiction: cc

Date: 24/06/1997

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24 juin 199718 vues
Mandat du syndic d'ASL : fin automatique à l'expiration du délai statutaire (Cour de cassation, 14 septembre 2017)
Droit immobilier

Mandat du syndic d'ASL : fin automatique à l'expiration du délai statutaire (Cour de cassation, 14 septembre 2017)

La Cour de cassation rappelle que le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre (ASL) expire automatiquement à la date prévue par les statuts, sans prorogation tacite possible. Une décision qui sécurise la vie des copropriétés en lotissement.

Juridiction: cc

Date: 14/09/2017

association syndicale libremandat syndicexpiration mandat
14 septembre 201714 vues
Prescription des actions en copropriété : l'assignation en référé interrompt-elle le délai ?
Droit immobilier

Prescription des actions en copropriété : l'assignation en référé interrompt-elle le délai ?

Le syndicat de copropriétaires peut agir en justice pour des désordres même après 10 ans si des assignations en référé ont interrompu la prescription. La Cour de cassation valide ce mécanisme protecteur pour les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 07/07/1999

prescriptioncopropriétéassignation en référé
07 juillet 199913 vues
Clause abusive de déchéance du terme : le juge doit vous écouter avant de trancher
Droit immobilier

Clause abusive de déchéance du terme : le juge doit vous écouter avant de trancher

La Cour de cassation précise que le juge de l'exécution ne peut relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme sans inviter les parties à s'expliquer. Il doit aussi fixer la créance dans la limite des demandes, en incluant les mensualités échues après l'irrégularité. Un arrêt qui protège les emprunteurs tout en encadrant strictement la procédure.

Juridiction: cc

Date: 21/05/2026

clause abusivedéchéance du termesaisie immobilière
21 mai 202610 vues
Résiliation du bail commercial en liquidation judiciaire : pas de commandement nécessaire
Droit immobilier

Résiliation du bail commercial en liquidation judiciaire : pas de commandement nécessaire

La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial peut demander au juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, sans avoir à délivrer un commandement de payer préalable. Une décision qui simplifie les procédures pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 09/10/2019

bail commercialliquidation judiciairerésiliation de plein droit
09 octobre 201915 vues
Audition du maire sans serment en urbanisme : une irrégularité sans conséquence ?
Droit foncier

Audition du maire sans serment en urbanisme : une irrégularité sans conséquence ?

La Cour de cassation a jugé que l'audition du maire sans prestation de serment dans le cadre des infractions d'urbanisme n'entraîne pas l'annulation de la procédure si les droits du prévenu ne sont pas atteints. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 21/10/2003

urbanismeaudition maireserment
21 octobre 200310 vues
Bail précaire ou commercial : quand les motifs du jugement ne lient pas la cour d'appel
Droit immobilier

Bail précaire ou commercial : quand les motifs du jugement ne lient pas la cour d'appel

La Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui statue uniquement sur la compétence ne peut pas avoir autorité de chose jugée sur la qualification du contrat, même si ses motifs l'évoquent. Une décision essentielle pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 10/06/2009

bail commercialbail précaireautorité de la chose jugée
10 juin 20099 vues
Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme : l'astreinte doit être prononcée en audience publique sous peine de nullité
Droit foncier

Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme : l'astreinte doit être prononcée en audience publique sous peine de nullité

La Cour de cassation rappelle que toute décision relevant le montant d'une astreinte pour non-exécution de démolition ou remise en état doit être rendue publiquement après audience publique, sous peine de nullité.

Juridiction: cc

Date: 02/06/1981

astreintedémolitionaudience publique
02 juin 198111 vues
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