Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5785 articles trouvés
Une promesse de vente immobilière avec condition suspensive d'absence de servitude défaillante : l'acquéreur ne peut exiger une réduction du prix, seulement renoncer à la condition ou abandonner la vente. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2005
Un précédent bornage effectué hors la présence des parties et non signé par elles est considéré comme inexistant par la Cour de cassation. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires et comment éviter les litiges de bornage.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1972
La Cour de cassation rappelle qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles, même en cours de procès. Conséquence : une action en démolition engagée avant la loi du 6 août 2015 peut être neutralisée si la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur à sa date d'édification.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2017
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat entre deux parties n'empêche pas la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation d'un dommage causé par une faute, même si le contrat existe. Explications et implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une fois l'action publique prescrite, les faits de construction irrégulière perdent leur caractère délictueux. Conséquence : le propriétaire ne peut plus être poursuivi pénalement, mais des recours civils restent possibles. Explications avec des exemples concrets à Tours, Joué-lès-Tours et Loches.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1993
La Cour de cassation peut relever d'office l'incompétence du juge judiciaire, même si une partie ne l'a pas soulevée avant. Cette décision de 2006 rappelle que le juge judiciaire ne peut pas statuer sur des actes administratifs individuels, comme les délibérations fixant une redevance d'assainissement.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2006
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une servitude de vue est établie par contrat, les règles restrictives de l'article 676 du Code civil ne s'appliquent pas. Découvrez les implications pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1971
La Cour de cassation précise que le décret de 1953 sur les baux commerciaux ne s'applique aux terrains nus avec constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce exploité. Une décision qui bouleverse la donne pour les propriétaires et locataires à Guipavas, Morlaix et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1983
La Cour de cassation permet à une commune de demander des dommages et intérêts à un propriétaire qui a construit sans permis, même si la loi sur le stationnement ne s'applique pas. Explications et conseils pour Mulhouse et Altkirch.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2005
La Cour de cassation rappelle qu'un maire commet un délit de prise illégale d'intérêts en signant des marchés publics au profit d'un membre de sa famille, même sans intention frauduleuse. Décryptage d'une affaire corse aux conséquences pratiques pour les élus et les citoyens.
Juridiction: cc
Date: 29/09/1999
La Cour de cassation a tranché : l'article 1384 (devenu 1242) du Code civil, qui présume la responsabilité du gardien d'une chose, ne s'applique pas aux troubles de voisinage. Ces derniers relèvent de l'article 1240 (faute) ou de la théorie des troubles anormaux. Explications concrètes pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1990
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la compétence du Conseil de prud'hommes de Grasse pour les litiges entre salariés et employeurs à Antibes Sophia Antipolis. Cette décision clarifie les règles de compétence territoriale dans ce bassin d'emploi majeur des Alpes-Maritimes.
Juridiction:
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes