Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation confirme que la commune peut être civilement responsable des dommages causés par un attroupement violent sur son territoire, même si l'auteur est un individu isolé au sein du groupe. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1984
La Cour de cassation précise que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction en matière d'urbanisme suit la procédure de droit commun de l'instruction pénale, et non les dispositions spéciales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1976
La Cour de cassation rappelle que si un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est approuvé entre la promesse de vente et l'acte authentique, le vendeur doit mettre à jour l'état des risques, faute de quoi l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2026
La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans une autorisation expresse de l'assemblée générale. Un simple accord verbal ou un vote non explicite ne suffit pas. Découvrez les conséquences concrètes pour les copropriétaires à Metz, Sarreguemines et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
Un notaire a été condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs que le terrain vendu pour construire une maison n'était pas constructible, même s'ils avaient eu connaissance d'un certificat d'urbanisme négatif. Décision de la Cour de cassation du 12 juin 1990.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1990
La Cour de cassation rappelle que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Passé ce délai, le locataire perd son droit de contester le nouveau loyer, même si le bailleur a proposé une augmentation. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou commerçant.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
Cet article analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1975 (n°74-70.464) qui rappelle que, dans une procédure d'expropriation, la communication d'un mémoire à l'audience sans permettre un débat contradictoire préalable viole les droits de la défense. Illustré par un exemple concret à Lille, il explique les conséquences pratiques pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1975
La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial peut demander au juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, sans avoir à délivrer un commandement de payer préalable. Une décision qui simplifie les procédures pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2019
La Cour de cassation rappelle que le renouvellement d'un bail à long terme après l'ordonnance de 2006 reste soumis à l'ancien régime, imposant la majoration des fermages prévue par arrêté préfectoral, même en l'absence de clause dans le bail renouvelé.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2014
La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1997
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, notamment des servitudes d'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que son titulaire ne peut pas ignorer une servitude d'utilité publique. Si vous construisez sur une servitude, vous risquez la démolition, même avec un permis. Découvrez comment vous protéger et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1984
La Cour de cassation précise les critères pour déterminer la compétence territoriale en matière de litiges impliquant le personnel navigant. La base d'affectation est un indice important, mais pas exclusif : il faut rechercher le lieu où le travailleur accomplit habituellement l'essentiel de son travail.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2020
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