Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Antenne parabolique dans un logement : un bailleur peut-il vraiment s'y opposer ?

La Cour de cassation a tranché : un bailleur ne peut plus interdire l'installation d'une antenne parabolique sans motif sérieux et légitime. Même si le locataire oublie de l'informer, l'antenne reste légale. Cette décision protège la liberté d'accès à la télévision des locataires, tout en encadrant les droits du propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 05/01/2011

antenne paraboliquebailleurlocataire

05 janvier 201114 vues

Droit foncier

Condition suspensive et servitude : quand l'acquéreur ne peut ni réduire le prix ni forcer la vente

Une promesse de vente immobilière avec condition suspensive d'absence de servitude défaillante : l'acquéreur ne peut exiger une réduction du prix, seulement renoncer à la condition ou abandonner la vente. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 31/03/2005

condition suspensiveservitudepromesse de vente

31 mars 200510 vues

Droit immobilier

Bornage : un précédent non contradictoire ne bloque pas une nouvelle demande

Un précédent bornage effectué hors la présence des parties et non signé par elles est considéré comme inexistant par la Cour de cassation. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires et comment éviter les litiges de bornage.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1972

bornagelimites de propriétéjurisprudence

27 juin 197217 vues

Droit foncier

Votre servitude de vue est-elle protégée par un titre ?

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une servitude de vue est établie par contrat, les règles restrictives de l'article 676 du Code civil ne s'appliquent pas. Découvrez les implications pour les propriétaires et voisins.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1971

servitude de vuearticle 676 du Code civilservitude conventionnelle

11 février 19715 vues

Droit foncier

Prescription pénale en construction : quand l'action publique éteint le caractère délictueux des travaux

La Cour de cassation rappelle qu'une fois l'action publique prescrite, les faits de construction irrégulière perdent leur caractère délictueux. Conséquence : le propriétaire ne peut plus être poursuivi pénalement, mais des recours civils restent possibles. Explications avec des exemples concrets à Tours, Joué-lès-Tours et Loches.

Juridiction: cc

Date: 27/10/1993

prescription action publiqueconstruction sans permiscaractère délictueux

27 octobre 199311 vues

Droit immobilier

Relation contractuelle et responsabilité civile : quand le contrat n'exclut pas la faute

La Cour de cassation rappelle qu'un contrat entre deux parties n'empêche pas la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation d'un dommage causé par une faute, même si le contrat existe. Explications et implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 21/11/2018

relation contractuellepartie civileresponsabilité civile

21 novembre 201811 vues

Droit immobilier

Trouble de voisinage : la faute remplace la responsabilité automatique

La Cour de cassation a tranché : l'article 1384 (devenu 1242) du Code civil, qui présume la responsabilité du gardien d'une chose, ne s'applique pas aux troubles de voisinage. Ces derniers relèvent de l'article 1240 (faute) ou de la théorie des troubles anormaux. Explications concrètes pour les propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1990

trouble anormal de voisinagearticle 1384responsabilité du fait des choses

20 juin 19905 vues

Droit foncier

Expropriation sans indemnité : une construction irrégulière ne donne aucun droit

La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité d'expropriation pour une construction édifiée sans permis sur un terrain inconstructible, même si toute action en démolition est prescrite. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 15/02/2024

expropriationconstruction sans permisindemnité

15 février 202412 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : l'erreur de l'avocat peut tout changer

La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui n'engage pas l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle. Cette décision de 1985 rappelle l'importance des délais et de la vigilance dans les baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1985

indemnité d'évictionbail commercialresponsabilité avocat

15 octobre 19858 vues

$Procès-verbal d'infraction urbanisme : l'absence d'assermentation du fonctionnaire empêche la prescription$

Droit foncier

Procès-verbal d'infraction urbanisme : l'absence d'assermentation du fonctionnaire empêche la prescription

Un fonctionnaire municipal non assermenté ne peut interrompre la prescription de l'infraction par son procès-verbal. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait adopté une interprétation large de l'article 101 du Code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1965

infraction urbanismeprocès-verbalassermentation

26 juillet 196519 vues

Droit du travail

Antibes : le Conseil de prud'hommes de Grasse compétent pour les litiges à Sophia Antipolis

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la compétence du Conseil de prud'hommes de Grasse pour les litiges entre salariés et employeurs à Antibes Sophia Antipolis. Cette décision clarifie les règles de compétence territoriale dans ce bassin d'emploi majeur des Alpes-Maritimes.

Juridiction:

26 juin 20265 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction après incendie : que faire si votre bail commercial est détruit ?

Lorsqu'un bien loué est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire commercial perd son droit à indemnité d'éviction, sauf si elle était déjà acquise. Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2011

bail commercialindemnité d'évictionincendie

29 juin 201123 vues

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