Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Bail commercial : le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction

La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, même en matière de bail commercial, dès lors qu'il existe un motif légitime. Une décision qui sécurise les propriétaires et locataires en cas d'échec des pourparlers.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2002

bail commercialindemnité d'évictionexpertise

18 décembre 20028 vues

Droit foncier

Lotissement : quand les règles d'implantation deviennent définitives (même après 10 ans)

Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 précise que les règles d'implantation des bâtiments dans un lotissement ne sont pas des simples obligations contractuelles mais des règles d'urbanisme à caractère réglementaire. Le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir, et ces règles survivent au POS. Explications concrètes pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1995

lotissementrèglement d'urbanismeimplantation des bâtiments

11 janvier 199514 vues

Droit immobilier

Prescription de l'indemnité d'éviction : une demande d'expertise n'interrompt pas le délai de deux ans

La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1982

indemnité d'évictionprescription biennalebail commercial

09 juin 198213 vues

Droit immobilier

Construction illégale : la prescription suspendue par une question préjudicielle

La Cour de cassation rappelle que l'action publique pour construction sans permis ne se prescrit pas si un obstacle de droit (question préjudicielle) empêche d'agir. Une décision qui protège les associations et le ministère public contre les manœuvres dilatoires.

Juridiction: cc

Date: 28/03/2000

prescription action publiqueconstruction sans permisquestion préjudicielle

28 mars 200015 vues

$Association agréée d'urbanisme : constitution de partie civile autorisée en cas d'infraction$

Droit foncier

Association agréée d'urbanisme : constitution de partie civile autorisée en cas d'infraction

Par un arrêt du 9 avril 2002, la Cour de cassation a reconnu à une association agréée d'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour des faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend, même si ces faits constituent une infraction au Code de l'urbanisme. Cette décision renforce le rôle des associations dans la défense de l'environnement et de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 09/04/2002

association agréée urbanismepartie civileinfraction urbanisme

09 avril 200211 vues

Droit immobilier

Abandon de poste et faute grave : ce que les salariés doivent savoir

Un mécanicien de piste muté d'Orly à Lyon abandonne son nouveau poste et retourne à l'ancien sans autorisation. La Cour de cassation confirme qu'il s'agit d'une faute grave, privant le salarié de toute indemnité.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1970

abandon de postefaute graverupture contrat de travail

10 juin 197014 vues

Droit foncier

Construction sans permis : quand l'erreur de droit ne suffit pas à éviter la sanction

La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'erreur de droit, le constructeur doit prouver une croyance légitime et inévitable en une autorisation. Décision du 12 septembre 2006.

Juridiction: cc

Date: 12/09/2006

construction sans permiserreur de droiturbanisme

12 septembre 200614 vues

Droit foncier

Servitude de vue : un voisin a ouvert des fenêtres chez vous ? Ce que dit la Cour de cassation

Un propriétaire peut exiger la suppression de fenêtres créées par un voisin si elles aggravent une servitude de vue existante. La Cour de cassation rappelle que le juge doit ordonner la réparation du dommage, même si une solution moins radicale existe.

Juridiction: cc

Date: 16/07/1998

servitudevuefenêtre

16 juillet 199811 vues

Droit immobilier

Citation nulle pour erreur sur le lieu de l'audience : la protection du prévenu absente

La Cour de cassation annule une citation qui indique un lieu d'audience erroné, même si le prévenu est absent, car cela porte atteinte à ses intérêts.

Juridiction: cc

Date: 04/05/2006

citation nullelieu d'audiencearticle 551

04 mai 200612 vues

Droit immobilier

Prescription biennale du bail commercial : quand le refus de renouvellement suspend le délai

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 2 ans pour demander l'indemnité d'éviction ne court pas tant qu'une action en refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes est en cours. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 17/12/1970

prescription biennalebail commercialindemnité d'éviction

17 décembre 197013 vues

Droit immobilier

Copropriétaire : agir seul contre les malfaçons des parties communes (Cass. 1974)

En 1974, la Cour de cassation a reconnu le droit d'un copropriétaire d'agir individuellement en justice pour obtenir réparation des malfaçons affectant les parties communes, à condition de justifier d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat. Cette décision reste une référence pour les copropriétaires lésés.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1974

copropriétémalfaçonsparties communes

14 mai 197415 vues

Droit immobilier

Expertise du comité d'établissement : un droit confirmé pour les comptes annuels

La Cour de cassation confirme que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable pour examiner les comptes de son établissement, même si le comité central d'entreprise dispose déjà de ce droit au niveau de l'entreprise. Une décision qui renforce l'autonomie des établissements et les droits des représentants du personnel.

Juridiction: cc

Date: 16/01/2019

comité d'établissementexpert-comptableexamen des comptes

16 janvier 201912 vues

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