Droit foncier
Servitude de vue par destination du père de famille : quand la Cour de cassation rappelle les limites
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait reconnu une servitude de vue par destination du père de famille alors que les vues n'étaient pas apparentes au moment de la division du fonds. Une décision cruciale pour tout propriétaire confronté à des ouvertures chez le voisin.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1996
servitudevuedestination du père de famille
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