Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a jugé en 1973 qu'un vendeur ne peut pas compenser la restitution des acomptes avec les dommages-intérêts dus par l'acquéreur, lorsque cela porte préjudice aux droits d'un tiers subrogé. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1973
La Cour de cassation a jugé que l'action en justice visant à obtenir l'enlèvement d'une antenne-relais régulièrement autorisée par l'administration ne relève pas du juge judiciaire, mais du juge administratif. Explications pour les propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
Un arrêt de la Cour de cassation de 2001 précise que le maître d'ouvrage condamné pour troubles anormaux de voisinage ne peut pas se retourner automatiquement contre l'entrepreneur qui a réalisé les travaux. Il doit prouver une faute de ce dernier, car leur relation est contractuelle, et non fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2001
L'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1974 (n°73-11.217) précise que la saisine d'un tribunal paritaire des baux ruraux territorialement incompétent n'interrompt pas le délai de forclusion de quatre mois pour contester un congé. Une leçon essentielle pour tout preneur.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1974
La Cour de cassation rappelle que c'est au mandant (propriétaire) de prouver que l'agent commercial a réclamé son indemnité de fin de contrat trop tard. Une décision qui protège les agents immobiliers et oblige les bailleurs à être vigilants sur les délais de prescription.
Juridiction: cc
Date: 27/09/2005
Une erreur matérielle dans un arrêt ne suffit pas à l'annuler. Seules les irrégularités de forme qui vicient les parties substantielles justifient la cassation. Explications avec l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1963.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1963
Un salarié engagé par l'IAURP, mis à disposition de la mission d'aménagement de Melun-Sénart, puis invité à passer à l'EPAMelun-Sénart, refuse et assigne les deux organismes. La Cour de cassation, après avis du Tribunal des conflits, tranche : le conseil de prud'hommes est compétent pour l'établissement public à caractère industriel et commercial. Cette décision de 1980 éclaire encore aujourd'hui les litiges sur les transferts de personnel entre structures publiques.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1980
La Cour de cassation rappelle que l'action d'un voisin pour faire démolir des constructions irrégulières dans un lotissement ne peut être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, dès lors que les juges ont constaté l'infraction. Cette décision protège les propriétaires qui respectent les règles face à ceux qui les violent.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1970
Une décision de la Cour de cassation de 1990 clarifie les règles applicables au délaissement d'un bien situé en zone d'aménagement différé. Elle distingue le délaissement de l'expropriation classique, avec des conséquences importantes pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1990
Le bailleur d'un local commercial dont le locataire est en redressement judiciaire ne peut pas obtenir la résiliation de plein droit du bail en adressant une mise en demeure à l'administrateur. La Cour de cassation rappelle que seule l'inaction de l'administrateur dans un délai d'un mois après la demande du bailleur peut entraîner la résiliation. Décryptage de l'arrêt du 2 mars 2010 (n° 09-10.410) et ses implications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2010
La Cour de cassation rappelle que la voie de fait suppose une atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale. Si vous n'êtes pas propriétaire, pas de voie de fait : les tribunaux judiciaires sont incompétents.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1999
La Cour de cassation a jugé qu'un élu local commet une prise illégale d'intérêts dès lors qu'il participe à une délibération où il a un intérêt personnel, même s'il s'abstient de voter. Une décision qui rappelle aux élus et aux citoyens que la simple présence peut être sanctionnée pénalement.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
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