Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que pour qu'un ensemble immobilier soit soumis au statut de la copropriété, il faut des terrains et services communs, pas seulement des équipements partagés. Une décision qui bouleverse la gestion de nombreuses résidences à Clermont-Ferrand et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 26/03/2020
La Cour de cassation rappelle qu'une décision définitive sur l'action publique ne peut être remise en cause sur les intérêts civils. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
Un jugement de bornage fixe la limite entre deux fonds, mais ne tranche pas la question de la propriété. La Cour de cassation rappelle qu'une action en revendication reste possible même après un bornage définitif, sauf si la décision a statué sur la propriété.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2009
La Cour de cassation a jugé que des salariés ayant pris un congé sans solde à leur demande pendant la période de fractionnement conservent leur droit aux jours de congé supplémentaires pour fractionnement. Une décision qui rappelle que le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1990
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale. Mais cette autorisation vaut pour toute la procédure, même si de nouvelles assignations sont nécessaires. La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de limitation, le pouvoir donné au syndic est global.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1994
La Cour de cassation a jugé en 1976 que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas une dérogation aux règles d'urbanisme. Ainsi, un voisin peut invoquer la violation du PLU (ex-POS) pour obtenir réparation de son préjudice, même si le permis a été accordé. Cette décision protège les particuliers contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1976
La Cour de cassation limite la démolition d'une construction édifiée sur un permis de construire annulé, sauf dans les zones protégées. Une décision protectrice pour les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2019
La Cour de cassation confirme que la commune peut être civilement responsable des dommages causés par un attroupement violent sur son territoire, même si l'auteur est un individu isolé au sein du groupe. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1984
La Cour de cassation a jugé en 1967 que les nuisances excessives d'une scierie (bruit, fumées, lumière) constituaient des troubles anormaux de voisinage, rendant la vie impossible aux riverains. Cette décision fondatrice précise les critères d'appréciation et reste une référence pour tout litige de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1967
Un occupant précaire qui se maintient dans les lieux après l'expiration de son contrat engage sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), et non contractuelle. Les juges peuvent se référer à une clause pénale pour calculer les dommages-intérêts, sans être liés par son montant.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1971
Dans un arrêt du 7 mars 2001, la Cour de cassation a jugé que lorsque le loyer d'un bail commercial est calculé en partie en fonction du chiffre d'affaires du locataire, ce mode de fixation contractuelle échappe au pouvoir de révision du juge des loyers commerciaux, même lors du renouvellement du bail. Seule la convention des parties s'applique.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2001
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé l'action du syndic malgré un défaut d'autorisation de l'assemblée générale, après expiration du délai de prescription. Cette décision protège les constructeurs contre des actions tardives et rappelle aux copropriétaires la nécessité de régulariser rapidement les pouvoirs du syndic.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
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