Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté d'expression d'un élu local ne peut être limitée que si ses propos dépassent les limites admissibles de la critique dans un débat d'intérêt général. Décision importante pour les élus et les citoyens impliqués dans des litiges d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2014
La Cour de cassation rappelle que l'exonération des droits d'enregistrement pour acquisition de terrains à bâtir n'est accordée que si la totalité du terrain est effectivement construite, sans déduction des parties communes. Une leçon pour les promoteurs et particuliers.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1993
La Cour de cassation rappelle que seul le syndic peut agir en justice pour contester une créance dans le cadre d'une liquidation des biens, même si le débiteur peut formuler des réclamations. Décision du 16 mai 1977, n° 75-13.917.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1977
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que le locataire d'un local commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour où il demande en justice le bénéfice du statut des baux commerciaux. À défaut, sa demande est irrecevable, même s'il a exercé une activité commerciale pendant des années.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation a jugé en 1973 qu'un vendeur ne peut pas compenser la restitution des acomptes avec les dommages-intérêts dus par l'acquéreur, lorsque cela porte préjudice aux droits d'un tiers subrogé. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1973
La Cour de cassation a jugé que l'action en justice visant à obtenir l'enlèvement d'une antenne-relais régulièrement autorisée par l'administration ne relève pas du juge judiciaire, mais du juge administratif. Explications pour les propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
Un arrêt de la Cour de cassation de 2001 précise que le maître d'ouvrage condamné pour troubles anormaux de voisinage ne peut pas se retourner automatiquement contre l'entrepreneur qui a réalisé les travaux. Il doit prouver une faute de ce dernier, car leur relation est contractuelle, et non fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2001
L'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1974 (n°73-11.217) précise que la saisine d'un tribunal paritaire des baux ruraux territorialement incompétent n'interrompt pas le délai de forclusion de quatre mois pour contester un congé. Une leçon essentielle pour tout preneur.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement ordonnant une expertise en bornage n'est qu'une décision interlocutoire, et que si les parties n'exécutent pas les diligences dans les délais, la procédure initiale se trouve frappée de péremption, permettant de relancer une nouvelle action en bornage.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1972
Le bailleur d'un local commercial dont le locataire est en redressement judiciaire ne peut pas obtenir la résiliation de plein droit du bail en adressant une mise en demeure à l'administrateur. La Cour de cassation rappelle que seule l'inaction de l'administrateur dans un délai d'un mois après la demande du bailleur peut entraîner la résiliation. Décryptage de l'arrêt du 2 mars 2010 (n° 09-10.410) et ses implications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2010
La Cour de cassation a jugé qu'un élu local commet une prise illégale d'intérêts dès lors qu'il participe à une délibération où il a un intérêt personnel, même s'il s'abstient de voter. Une décision qui rappelle aux élus et aux citoyens que la simple présence peut être sanctionnée pénalement.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice lors d'une assemblée générale n'a pas besoin d'être ultra-détaillée : un ordre du jour général, complété par des informations en séance, peut suffire. Une décision rassurante pour les copropriétaires, mais qui impose de bien lire les rapports.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2001
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