Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5785 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'une décision définitive sur l'action publique ne peut être remise en cause sur les intérêts civils. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
La Cour de cassation rappelle que la déclaration de nationalité française fondée sur la possession d'état doit être faite dans un délai raisonnable après la connaissance de son extranéité. Un retard de 17 ans est jugé tardif, même si le demandeur contestait un jugement antérieur.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2020
La Cour de cassation a jugé en 1980 que l'édification d'un panneau publicitaire n'est pas soumise à permis de construire, contrairement à ce que soutenait l'administration. Cette décision clarifie la notion de construction au sens du code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1980
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l'assemblée générale. Mais cette autorisation vaut pour toute la procédure, même si de nouvelles assignations sont nécessaires. La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de limitation, le pouvoir donné au syndic est global.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1994
La Cour de cassation limite la démolition d'une construction édifiée sur un permis de construire annulé, sauf dans les zones protégées. Une décision protectrice pour les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2019
Un occupant précaire qui se maintient dans les lieux après l'expiration de son contrat engage sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), et non contractuelle. Les juges peuvent se référer à une clause pénale pour calculer les dommages-intérêts, sans être liés par son montant.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1971
Dans un arrêt du 7 mars 2001, la Cour de cassation a jugé que lorsque le loyer d'un bail commercial est calculé en partie en fonction du chiffre d'affaires du locataire, ce mode de fixation contractuelle échappe au pouvoir de révision du juge des loyers commerciaux, même lors du renouvellement du bail. Seule la convention des parties s'applique.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2001
La Cour de cassation précise que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture, que la liquidation soit immédiate ou issue d'une conversion.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2013
La Cour de cassation valide la double condamnation pour réalisation irrégulière d'affouillement ou exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols, car ces infractions protègent des intérêts distincts. Une seule peine peut être prononcée.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2017
La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui n'engage pas l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle. Cette décision de 1985 rappelle l'importance des délais et de la vigilance dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1985
La Cour de cassation a jugé en 1967 que l'infraction à l'article 104 du Code de l'urbanisme (construction sans permis) n'est punie que d'une amende, la démolition ordonnée par le tribunal étant une réparation civile, non une peine. Cette distinction permet l'amnistie sous certaines conditions.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1967
Le syndic d'un syndicat de copropriétaires ne peut régulariser son défaut d'habilitation à se constituer partie civile après le jugement de première instance : la Cour de cassation rappelle que le double degré de juridiction interdit toute régularisation en appel.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2007
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes