Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Vente volontaire après saisie : appel possible, pourvoi irrecevable, agir

La Cour de cassation a jugé qu'un jugement rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire n'est pas rendu en dernier ressort : il est susceptible d'appel, et le pourvoi en cassation direct est irrecevable. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels à Tours et Montlouis-sur-Loire.

Juridiction: cc

Date: 03/01/1991

saisie immobilièrevente volontaireappel

03 janvier 199114 vues

Droit immobilier

Copropriété : qui paie les salaires du personnel ? Le syndic ou le syndicat ?

Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.

Juridiction: cc

Date: 16/05/1974

syndicat des copropriétairessyndicsalaires gardien

16 mai 197412 vues

Droit foncier

Troubles anormaux de voisinage : quand l'ONF est responsable devant le juge judiciaire

Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 01/03/2017

troubles anormaux de voisinageONFcompétence judiciaire

01 mars 201711 vues

Droit immobilier

Bail professionnel : l'association peut-elle résilier à tout moment ? (Cass. civ. 10 déc. 2002)

La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2002

bail professionnelrésiliation anticipéearticle 57 A

10 décembre 200213 vues

Droit immobilier

Licenciement pendant un contrat de recherche : une mise en demeure insuffisante

Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.

Juridiction: cc

Date: 07/02/2007

licenciementcontrat de recherchemise en demeure

07 février 20078 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le vendeur doit payer la valeur du bien au jour de l'éviction

La Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur évincé se calcule sur la valeur du bien à la date de l'éviction, et non au jour de la vente. Explication et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 07/07/2010

indemnité d'évictionarticle 1633 code civilgarantie d'éviction

07 juillet 201014 vues

Droit foncier

Trouble anormal de voisinage sans permis de construire : la preuve du lien de causalité exigée

La Cour de cassation rappelle qu'une construction sans permis ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage : il faut prouver un lien direct entre l'infraction et le préjudice subi, et que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1998

trouble anormal de voisinagepermis de construirelien de causalité

11 février 19989 vues

Droit foncier

Bornage et revendication de propriété : le juge peut trancher sans attendre

La Cour de cassation confirme que le juge saisi d'une action en bornage peut statuer sur une question de propriété soulevée par une partie, sans surseoir à statuer. Une décision qui simplifie les litiges de voisinage pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 24/05/1976

bornagerevendication de propriétécompétence

24 mai 197612 vues

Droit immobilier

Délibération du conseil municipal pour ester en justice : attention au formalisme

La Cour de cassation rappelle qu'une délibération du conseil municipal qui se contente de viser l'article L. 2122-22.16° du CGCT, sans définir les cas où le maire peut agir en justice, est insuffisante. Conséquences pour les communes et les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 08/10/1996

délibération conseil municipalester en justicearticle L2122-22 CGCT

08 octobre 199616 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé : comment le POS illégal protège votre droit à la démolition

Un propriétaire obtient gain de cause : la Cour de cassation casse un arrêt qui refusait la démolition d'une construction voisine, malgré l'annulation du permis de construire. Le POS illégal remet en vigueur le précédent, et le bâtiment doit disparaître.

Juridiction: cc

Date: 20/10/2004

permis de construirePOSdémolition

20 octobre 20046 vues

Droit immobilier

Nullité du PV pour excès de vitesse : le juge doit vérifier la limitation applicable

La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention du texte dérogatoire sur un procès-verbal d'excès de vitesse n'entraîne pas automatiquement sa nullité : le juge doit vérifier la limitation applicable au lieu de l'infraction.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2007

excès de vitesseprocès-verbalnullité

23 octobre 200715 vues

Droit immobilier

Bail mixte habitation-commerce : l'indivisibilité des locaux garantit le droit au renouvellement total

Dans un arrêt du 1er octobre 1997, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bail unique porte sur des locaux matériellement indivisibles, le locataire a droit au renouvellement pour la totalité, même si l'usage est principalement d'habitation. Une décision protectrice pour les commerçants, mais source de vigilance pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 01/10/1997

bail commercialindivisibilitédroit au renouvellement

01 octobre 199710 vues

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