Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5785 articles trouvés
La Cour de cassation confirme que la violation des règles d'urbanisme peut causer un préjudice direct à un particulier, ouvrant droit à réparation civile devant le juge pénal. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 22/08/1994
Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/2017
Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur évincé se calcule sur la valeur du bien à la date de l'éviction, et non au jour de la vente. Explication et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2002
La Cour de cassation rappelle qu'une délibération du conseil municipal qui se contente de viser l'article L. 2122-22.16° du CGCT, sans définir les cas où le maire peut agir en justice, est insuffisante. Conséquences pour les communes et les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1996
La Cour de cassation rappelle qu'une construction sans permis ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage : il faut prouver un lien direct entre l'infraction et le préjudice subi, et que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1998
Dans un arrêt du 1er octobre 1997, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bail unique porte sur des locaux matériellement indivisibles, le locataire a droit au renouvellement pour la totalité, même si l'usage est principalement d'habitation. Une décision protectrice pour les commerçants, mais source de vigilance pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1997
La Cour de cassation confirme que le locataire commercial qui ne libère pas les lieux après le versement de l'indemnité d'éviction subit une retenue de 1% par jour, déduite définitivement de l'indemnité. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1977
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme s'applique aussi bien à un permis de construire initial qu'à un permis modificatif, ouvrant droit à une servitude de cours communes dans les deux cas. Une décision qui sécurise les propriétaires et les promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1995
La Cour de cassation rappelle qu'un maire commet un délit de prise illégale d'intérêts en signant des marchés publics au profit d'un membre de sa famille, même sans intention frauduleuse. Décryptage d'une affaire corse aux conséquences pratiques pour les élus et les citoyens.
Juridiction: cc
Date: 29/09/1999
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes