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$Congés fractionnés et congés sans solde : une décision de principe de la Cour de cassation$

Droit immobilier

Congés fractionnés et congés sans solde : une décision de principe de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que des salariés ayant pris un congé sans solde à leur demande pendant la période de fractionnement conservent leur droit aux jours de congé supplémentaires pour fractionnement. Une décision qui rappelle que le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal.

Juridiction: cc

Date: 04/12/1990

congés fractionnésjours supplémentairescongé sans solde

04 décembre 199010 vues

Droit foncier

Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption ne peut invoquer la loi de 1970

Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dont la procédure spéciale n'a pas été suivie.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1983

droit immobilierjurisprudencefoncier

18 mai 19839 vues

Droit foncier

Urbanisme : le juge civil ne peut pas ordonner la mise en conformité des lieux à la demande d'une commune, seul le juge pénal le peut

Par un arrêt du 2 février 2005, la Cour de cassation a rappelé que le juge civil n'est pas compétent pour ordonner, à la demande d'une commune, la mise en conformité d'un bien avec les règles d'urbanisme. Cette compétence relève exclusivement du juge pénal, sauf dans les cas prévus à l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme. Une décision qui a des conséquences pratiques pour les propriétaires et les collectivités.

Juridiction: cc

Date: 02/02/2005

urbanismemise en conformitécompétence

02 février 200524 vues

Droit immobilier

Bornage et revendication : quand le juge d'instance n'est pas compétent

La Cour de cassation rappelle que si le bornage a déjà eu lieu, une nouvelle demande n'est qu'une revendication déguisée, relevant du tribunal de grande instance, pas du juge d'instance.

Juridiction: cc

Date: 18/12/1972

bornagerevendicationcompétence

18 décembre 197210 vues

Droit immobilier

Bornage amiable ou judiciaire : quand un jugement interlocutoire devient définitif

Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que les juges du fond peuvent considérer qu'un jugement ordonnant une expertise en bornage a acquis un caractère interlocutoire, même s'il rejette implicitement une exception d'irrecevabilité fondée sur un bornage amiable antérieur. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 04/06/1973

bornagepropriétélimite de terrain

04 juin 197312 vues

Droit foncier

Vente d'un terrain à prendre dans une parcelle plus vaste : la détermination de la chose par un bornage

Lorsque la vente porte sur une partie d'une parcelle plus vaste, le bien est considéré comme déterminable dès lors que les parties se sont remises au choix de l'acquéreur pour la délimitation, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt de 1984.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1984

vente terrainbornagedétermination de la chose

15 février 198410 vues

Droit immobilier

Copropriétaire : agir seul en justice sans le syndic, c'est possible ?

Un copropriétaire peut intenter une action en justice seul pour défendre son lot, sans autorisation du syndicat, à condition d'informer le syndic. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1973, toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1973

copropriétéaction en justicesyndic

09 janvier 197323 vues

Droit immobilier

Incompétence du juge judiciaire : quand la Cour de cassation relève d'office le défaut de pouvoir

La Cour de cassation peut relever d'office l'incompétence du juge judiciaire, même si une partie ne l'a pas soulevée avant. Cette décision de 2006 rappelle que le juge judiciaire ne peut pas statuer sur des actes administratifs individuels, comme les délibérations fixant une redevance d'assainissement.

Juridiction: cc

Date: 03/05/2006

incompétencejuge judiciaireCour de cassation

03 mai 200618 vues

Droit foncier

Vente d'un bien communal : qui est compétent pour juger du caractère parfait de la vente ?

La Cour de cassation rappelle que l'appréciation du caractère parfait d'une vente d'un bien privé communal relève du juge judiciaire, mais que ce dernier ne peut pas se prononcer sur la légalité d'une délibération municipale. Une décision à connaître pour tout acquéreur ou vendeur de biens communaux.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2013

vente bien communalcompétence juridictiondomaine privé communal

10 juillet 201314 vues

Droit immobilier

Créance d'indemnité de résiliation en crédit-bail : la forclusion ne court pas avant liquidation

La Cour de cassation précise que le délai de forclusion pour déclarer une indemnité de résiliation de crédit-bail ne commence à courir qu'à la résiliation effective du contrat. Une décision qui protège les bailleurs en procédure collective.

Juridiction: cc

Date: 05/11/2013

crédit-bailindemnité de résiliationforclusion

05 novembre 201315 vues

Droit foncier

Remise en état des lieux : le juge doit fixer un délai sous peine de nullité

La Cour de cassation rappelle que tout jugement ordonnant une remise en état des lieux pour infraction au code de l'urbanisme doit impérativement fixer un délai d'exécution, faute de quoi la mesure est privée d'effet. Cette décision du 18 novembre 2014 (n° 13-83.836) sécurise les procédures pour les propriétaires et les communes.

Juridiction: cc

Date: 18/11/2014

remise en étatdélaiurbanisme

18 novembre 201411 vues

Droit foncier

Ligne haute tension et construction interdite : le propriétaire peut être indemnisé

Un propriétaire dont le terrain est traversé par une ligne électrique à haute tension peut obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale, même sans faute d'EDF. La Cour de cassation (arrêt du 8 décembre 1971) confirme que le concessionnaire doit réparer les dommages causés par l'installation et le fonctionnement de son réseau, y compris l'impossibilité future de construire.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1971

ligne haute tensionindemnisationservitude d'utilité publique

08 décembre 197116 vues

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