Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation confirme que l'assureur d'un propriétaire condamné pour trouble anormal de voisinage peut se retourner contre le véritable responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même sans contrat entre eux.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1994
La Cour de cassation confirme que la violation des règles d'urbanisme peut causer un préjudice direct à un particulier, ouvrant droit à réparation civile devant le juge pénal. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 22/08/1994
Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/2017
La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2002
Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur évincé se calcule sur la valeur du bien à la date de l'éviction, et non au jour de la vente. Explication et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une construction sans permis ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage : il faut prouver un lien direct entre l'infraction et le préjudice subi, et que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1998
La Cour de cassation rappelle qu'une délibération du conseil municipal qui se contente de viser l'article L. 2122-22.16° du CGCT, sans définir les cas où le maire peut agir en justice, est insuffisante. Conséquences pour les communes et les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1996
La Cour de cassation précise que lorsqu'un salarié est affecté durablement à l'étranger, la loi du lieu d'exécution habituelle du travail peut s'appliquer, même en l'absence de choix des parties. Un arrêt clé pour les expatriés et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1999
Dans un arrêt du 1er octobre 1997, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bail unique porte sur des locaux matériellement indivisibles, le locataire a droit au renouvellement pour la totalité, même si l'usage est principalement d'habitation. Une décision protectrice pour les commerçants, mais source de vigilance pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1997
La Cour de cassation, dans un arrêt de 1967, a jugé qu'un terrain exproprié peut être considéré comme constructible même s'il n'a qu'une simple vocation à bâtir, dès lors qu'il est inclus dans un périmètre d'agglomération défini par le plan d'urbanisme. Cette décision clarifie l'évaluation de l'indemnité d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1967
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