Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5785 articles trouvés

Droit foncier

Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption ne peut invoquer la loi de 1970

Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dont la procédure spéciale n'a pas été suivie.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1983

droit immobilierjurisprudencefoncier

18 mai 19839 vues

Droit immobilier

Nullité du PV pour excès de vitesse : le juge doit vérifier la limitation applicable

La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention du texte dérogatoire sur un procès-verbal d'excès de vitesse n'entraîne pas automatiquement sa nullité : le juge doit vérifier la limitation applicable au lieu de l'infraction.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2007

excès de vitesseprocès-verbalnullité

23 octobre 200715 vues

Droit foncier

Voie de fait et compétence : quand le tribunal judiciaire peut être saisi directement

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'une cour d'appel reconnaît l'existence d'une voie de fait, son arrêt peut être immédiatement contesté par pourvoi, car il tranche une partie du principal. Cette décision clarifie les recours en cas d'empiètement grave sur le droit de propriété.

Juridiction: cc

Date: 26/10/1983

voie de faitcompétencepourvoi en cassation

26 octobre 198314 vues

Droit immobilier

Bail commercial : ce qui compte c'est la destination convenue, pas l'usage réel (Cass. 1971)

La Cour de cassation a rappelé en 1971 que le caractère commercial d'un bail dépend de la volonté des parties, non de l'usage effectif du locataire. Cette décision protège les propriétaires contre des requalifications imprévues et oblige le locataire à prouver la nature commerciale du bail.

Juridiction: cc

Date: 19/02/1971

bail commercialdestination convenueusage réel

19 février 19718 vues

Droit foncier

Vente d'un terrain à prendre dans une parcelle plus vaste : la détermination de la chose par un bornage

Lorsque la vente porte sur une partie d'une parcelle plus vaste, le bien est considéré comme déterminable dès lors que les parties se sont remises au choix de l'acquéreur pour la délimitation, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt de 1984.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1984

vente terrainbornagedétermination de la chose

15 février 198410 vues

Droit immobilier

Copropriétaire : agir seul en justice sans le syndic, c'est possible ?

Un copropriétaire peut intenter une action en justice seul pour défendre son lot, sans autorisation du syndicat, à condition d'informer le syndic. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1973, toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1973

copropriétéaction en justicesyndic

09 janvier 197323 vues

Droit immobilier

Échange d'immeubles ruraux : mise en cause de tous les propriétaires pas obligatoire

La Cour de cassation précise que le co-échangiste qui assigne un propriétaire récalcitrant n'a pas à mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange, sauf indivisibilité.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1998

échange ruralpropriétairesmise en cause

18 mars 19985 vues

Droit immobilier

Forclusion et aide d'État illégale : l'impossible recouvrement après liquidation judiciaire

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 (n° 11-28.053) confirme qu'une créance de restitution d'aide d'État illégale ne peut être recouvrée si le délai de déclaration est expiré et que le relevé de forclusion est lui-même tardif. Explications concrètes pour propriétaires, locataires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 11/12/2012

forclusionaide d'Étatliquidation judiciaire

11 décembre 20129 vues

Droit immobilier

Créance d'indemnité de résiliation en crédit-bail : la forclusion ne court pas avant liquidation

La Cour de cassation précise que le délai de forclusion pour déclarer une indemnité de résiliation de crédit-bail ne commence à courir qu'à la résiliation effective du contrat. Une décision qui protège les bailleurs en procédure collective.

Juridiction: cc

Date: 05/11/2013

crédit-bailindemnité de résiliationforclusion

05 novembre 201315 vues

Droit foncier

Ligne haute tension et construction interdite : le propriétaire peut être indemnisé

Un propriétaire dont le terrain est traversé par une ligne électrique à haute tension peut obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale, même sans faute d'EDF. La Cour de cassation (arrêt du 8 décembre 1971) confirme que le concessionnaire doit réparer les dommages causés par l'installation et le fonctionnement de son réseau, y compris l'impossibilité future de construire.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1971

ligne haute tensionindemnisationservitude d'utilité publique

08 décembre 197116 vues

Droit immobilier

Droit immobilier à Toulouse : construction, VEFA, copropriété, servitudes - Questions fréquentes

Cet article répond aux questions fréquentes sur le droit immobilier à Toulouse : construction, VEFA, copropriété et servitudes. Il donne des conseils pour les propriétaires et investisseurs.

Juridiction:

26 juin 20265 vues

Droit immobilier

Autorité de la chose jugée : quand une ordonnance d'incompétence bloque votre procès immobilier

La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a autorité de la chose jugée. Conséquence : une fois l'incompétence prononcée, impossible de revenir sur le fond du litige devant un autre juge. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2016

autorité de la chose jugéeexception d'incompétencejuge de la mise en état

23 juin 201614 vues

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