Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'un camping municipal relève par principe du service public administratif, sauf preuve contraire de modalités de gestion industrielles et commerciales. Cette décision a des conséquences directes sur la responsabilité en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2010
La Cour de cassation confirme que le bailleur n'a pas à notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après l'ouverture du redressement judiciaire du locataire. Cette décision clarifie les droits du bailleur en cas de procédure collective du preneur.
Juridiction: cc
Date: 15/11/2017
La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial peut demander au juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, sans avoir à délivrer un commandement de payer préalable. Une décision qui simplifie les procédures pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un maire commet un délit de prise illégale d'intérêts en signant des marchés publics au profit d'un membre de sa famille, même sans intention frauduleuse. Décryptage d'une affaire corse aux conséquences pratiques pour les élus et les citoyens.
Juridiction: cc
Date: 29/09/1999
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction ne peut être fixée à zéro au seul motif que le locataire paie le même loyer dans ses nouveaux locaux. La valeur du droit au bail doit être évaluée globalement, en tenant compte de la situation de marché et des avantages commerciaux perdus.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2021
En 1982, la Cour de cassation a rappelé que même en matière d'urbanisme, les débats devant le tribunal correctionnel doivent être publics, sauf exception légale. Cette décision protège vos droits lorsque vous êtes poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 19/01/1982
Un commerçant placé en redressement judiciaire ne peut pas se prévaloir de l'interruption du délai pour contester un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. La Cour de cassation rappelle que l'effet interruptif ne joue que pour les instances déjà engagées, pas pour les actions futures.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
Les astreintes sont fréquentes dans les entreprises grassoises, mais leur encadrement juridique est strict. Une décision récente du Conseil de prud'hommes de Grasse illustre les risques pour les employeurs qui ne respectent pas les règles. Cet article fait le point sur les obligations légales et les recours possibles.
Juridiction:
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs prend fin avec la résiliation du bail, sauf clause expresse contraire. L'indemnité d'occupation est alors due personnellement par celui qui se maintient dans les lieux.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation précise que le décret de 1953 sur les baux commerciaux ne s'applique aux terrains nus avec constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce exploité. Une décision qui bouleverse la donne pour les propriétaires et locataires à Guipavas, Morlaix et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1983
La Cour de cassation confirme que la commune peut être civilement responsable des dommages causés par un attroupement violent sur son territoire, même si l'auteur est un individu isolé au sein du groupe. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1984
Une décision de la Cour de cassation du 12 mai 2016 précise que la cour d'appel de renvoi est seule compétente pour connaître d'un litige, même si celui-ci relève initialement d'une autre cour. Le procureur général près la cour de renvoi doit saisir la juridiction, et non celui de la cour d'origine. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2016
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