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La Cour de cassation a jugé en 1980 que l'édification d'un panneau publicitaire n'est pas soumise à permis de construire, contrairement à ce que soutenait l'administration. Cette décision clarifie la notion de construction au sens du code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1980
La Cour de cassation autorise le cumul entre l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à la retraite, car ces deux avantages n'ont pas le même objet. Décision favorable aux salariés quittant l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2019
La Cour de cassation valide la ratification d'un bail commercial signé pour une SARL en formation par un mandat donné avant son immatriculation. Une décision qui sécurise les engagements pris pour le compte de sociétés en création.
Juridiction: cc
Date: 01/07/2008
Le conseil de prud'hommes de Grasse et la cour d'appel d'Aix-en-Provence renforcent la protection des salariés victimes de harcèlement moral à Nice. Décryptage d'une décision récente et conseils pour agir.
Juridiction:
Une décision de la Cour de cassation de 1972 (n°70-14.121) clarifie les droits de l'acquéreur en cas de retard de livraison d'un matériel. Le vendeur qui utilise le bien après la date convenue doit indemniser l'acheteur des frais de remise en état, même si la preuve de l'état initial est difficile à rapporter.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
Une décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 (n° 06-16.063) précise qu'un droit d'option assorti de réserves n'est pas irrévocable et donc pas valablement exercé. Explications concrètes pour propriétaires et locataires, avec des exemples à Castelsarrasin et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
La Cour de cassation rappelle que l'employeur qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié, même si celui-ci crée ensuite sa propre entreprise.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1989
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent rejeter une demande d'astreinte sans avoir à motiver leur décision, lorsqu'ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Cette décision de 1983 impacte les propriétaires et locataires dans les litiges d'urbanisme et de construction.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1983
La Cour de cassation a jugé qu'un décret de 2005 autorisant le repos dominical par roulement dans les magasins de location de DVD s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, car plus favorable. Décryptage pour les professionnels de l'immobilier et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2006
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un architecte missionné par une collectivité publique est considéré comme une personne chargée d'une mission de service public, même sans pouvoir de décision. Cette décision élargit le champ de l'article 432-12 du Code pénal et concerne tous les professionnels travaillant pour le compte d'organismes publics.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2000
La Cour de cassation étend la notion de mission de service public à toute personne accomplissant des actes d'intérêt général, même sans pouvoir décisionnel. Un dirigeant d'association chargée de la protection judiciaire des majeurs a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une société de construction avec laquelle il était lié.
Juridiction: cc
Date: 30/01/2013
La Cour de cassation a rappelé en 1971 que le caractère commercial d'un bail dépend de la volonté des parties, non de l'usage effectif du locataire. Cette décision protège les propriétaires contre des requalifications imprévues et oblige le locataire à prouver la nature commerciale du bail.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1971
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