Droit immobilier
Trouble anormal du voisinage : quand la perte d’ensoleillement est tolérée par la loi
La Cour de cassation rappelle que nul n'est assuré de conserver son environnement : un plan d'urbanisme peut toujours le modifier. Dans cette affaire, un propriétaire a perdu son ensoleillement à cause d'une construction voisine, mais les juges ont estimé que ce trouble était normal compte tenu du contexte urbain et des prévisions du lotissement.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2009
trouble anormal du voisinageensoleillementurbanisme
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