Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Indemnité d’éviction : le bailleur peut-il encore l’offrir après un refus injustifié

LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE INDEMNITE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OFFRE FAITE PAR UN BAILLEUR DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, EN VUE D'EN REPRENDRE POSSESSION, APRES QUE SON ACTION EN REPRISE POUR HABITER, FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AIT ETE DECLAREE PAR UN PREMIER ARRET, JUSTIFIEE SUR UNE PIECE SEULEMENT DES LIEUX LOUES ET MAL FONDEE POUR LE SURPLUS.

Juridiction: cc

Date: 09/03/1965

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09 mars 19656 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le locataire commercial qui accepte le congé ne part pas volontairement

La Cour de cassation a jugé en 1971 qu'un locataire commercial qui accepte le congé du bailleur et réclame une indemnité d'éviction ne quitte pas volontairement les lieux. Il peut rester jusqu'à son expulsion judiciaire et percevoir l'indemnité. Cette décision protège le preneur contre des pressions abusives.

Juridiction: cc

Date: 15/07/1971

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15 juillet 197114 vues

Droit foncier

Rescision pour lésion : le délai de prescription court à partir du partage

La Cour de cassation rappelle que pour une demande en rescision pour lésion dans un partage, le délai de prescription de deux ans court à compter de la date de conclusion de l'acte de partage, et non de la découverte de la lésion.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1982

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20 janvier 198218 vues

Droit immobilier

Syndic en redressement judiciaire : quand son inaction engage sa responsabilité disciplinaire

Un syndic qui laisse des dirigeants céder sans contrôle leurs actions pendant un redressement judiciaire peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle que le syndic doit exercer une surveillance active.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1974

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08 janvier 197425 vues

Droit immobilier

Prise illégale d'intérêts : quand un dirigeant d'association escroque les majeurs protégés

La Cour de cassation étend la notion de mission de service public à toute personne accomplissant des actes d'intérêt général, même sans pouvoir décisionnel. Un dirigeant d'association chargée de la protection judiciaire des majeurs a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une société de construction avec laquelle il était lié.

Juridiction: cc

Date: 30/01/2013

prise illégale d'intérêtsmission de service publicassociation tutélaire

30 janvier 201312 vues

Droit immobilier

Ordonnance de renvoi : la motivation suffit-elle par simple référence au réquisitoire ?

La Cour de cassation juge que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est valablement motivée lorsque le juge d'instruction se réfère expressément au réquisitoire motivé du procureur. Une décision qui clarifie les obligations procédurales des juges d'instruction.

Juridiction: cc

Date: 13/10/2004

ordonnance de renvoimotivationréquisitoire

13 octobre 200415 vues

Droit immobilier

Autorité de la chose jugée en copropriété : quand un nouveau fait juridique permet de rouvrir le litige

La Cour de cassation précise que l'autorité de la chose jugée ne bloque pas une nouvelle action en justice si des événements postérieurs modifient la situation. En copropriété, une habilitation du syndic obtenue après un premier jugement d'irrecevabilité constitue un fait juridique nouveau. Une décision à connaître pour tout copropriétaire.

Juridiction: cc

Date: 06/05/2010

autorité de la chose jugéecopropriétéhabilitation syndic

06 mai 201012 vues

Droit immobilier

Plafonnement du loyer commercial après travaux du locataire : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le loyer d'un bail renouvelé doit être plafonné lorsque l'augmentation de surface commerciale a été réalisée et financée par le locataire pendant le bail expiré. Cette décision protège les commerçants qui investissent dans leurs locaux, mais soulève des questions pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 28/05/1997

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28 mai 199713 vues

Droit immobilier

Prescription quadriennale : quand la commune perd son droit à s'en prévaloir en appel

La prescription quadriennale (délai de 4 ans pour réclamer une dette à une collectivité) doit être invoquée avant que le tribunal de première instance ne statue sur le fond. Si la commune oublie de la soulever en première instance, elle ne peut plus le faire en appel. Décision de la Cour de cassation du 20 mars 2013, n°12-10.200.

Juridiction: cc

Date: 20/03/2013

prescription quadriennalecommuneappel

20 mars 201312 vues

Droit foncier

Possession d'un bien communal : quand les actes des habitants engagent la commune à les protéger

La Cour de cassation confirme que des actes de jouissance réalisés par les habitants d'une commune peuvent caractériser la possession par celle-ci d'un bien communal, même sans titre. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 01/06/2005

possessionbien communalprescription acquisitive

01 juin 200510 vues

Droit immobilier

Trouble anormal du voisinage : quand la perte d’ensoleillement est tolérée par la loi

La Cour de cassation rappelle que nul n'est assuré de conserver son environnement : un plan d'urbanisme peut toujours le modifier. Dans cette affaire, un propriétaire a perdu son ensoleillement à cause d'une construction voisine, mais les juges ont estimé que ce trouble était normal compte tenu du contexte urbain et des prévisions du lotissement.

Juridiction: cc

Date: 21/10/2009

trouble anormal du voisinageensoleillementurbanisme

21 octobre 200915 vues

Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage : le maître d'ouvrage peut se retourner contre l'entrepreneur (Cass. 1999)

En 1999, la Cour de cassation a jugé que le maître d'ouvrage assigné par des voisins pour troubles anormaux de voisinage peut exercer un recours contre l'entrepreneur général, sans avoir à prouver une faute de ce dernier, dès lors que les voisins sont subrogés dans ses droits. Une décision qui clarifie les responsabilités en chaîne dans les chantiers.

Juridiction: cc

Date: 21/07/1999

trouble anormal de voisinageaction récursoiremaître d'ouvrage

21 juillet 19996 vues

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