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La Cour de cassation rappelle que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sans que l'intimé n'ait lui-même relevé appel. Une décision cruciale pour les propriétaires et bailleurs confrontés à des troubles de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2010
La Cour de cassation rappelle que l'action en cessation de trouble anormal de voisinage est indépendante de l'action en nullité pour vice du consentement. Un copropriétaire peut agir contre son voisin bruyant même s'il a déjà obtenu réparation du vendeur pour dol.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1998
La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas ordonner des mesures d'aménagement si la victime demande la suppression totale de l'activité. Une décision essentielle pour propriétaires et exploitants confrontés à un trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2011
Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation clarifie que pour engager la responsabilité d'une commune pour troubles de voisinage lors de travaux publics, le juge doit constater que le trouble provient d'un travail public. Découvrez comment cette décision protège les riverains et quelles actions engager.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1972
Un propriétaire bailleur est condamné pour des nuisances causées par son locataire. Mais si le locataire est en redressement judiciaire, le bailleur doit-il déclarer sa créance au passif ? La Cour de cassation précise que la créance naît de l'assignation, même si le trouble persiste après l'ouverture de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2004
La Cour de cassation précise que l'assureur du maître de l'ouvrage peut invoquer le trouble anormal de voisinage contre les architectes et bureaux d'études, même s'ils n'occupent pas le fonds voisin. Une décision qui élargit les recours en responsabilité civile.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
La Cour de cassation étend la responsabilité quasi-délictuelle du franchiseur pour défaut de conseil dans le choix du terrain, engageant sa responsabilité envers les voisins pour troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 pose le principe que les juges apprécient souverainement le caractère anormal des troubles de voisinage selon les circonstances de temps et de lieu. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Mougins, Mandelieu et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 pose le principe clé : un propriétaire peut utiliser son bien comme il l'entend, mais si les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage, il doit indemniser son voisin. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1971
Un propriétaire peut exiger l'élagage des branches empiétant sur son terrain, sans avoir à prouver un trouble anormal. La Cour de cassation rappelle que ce droit est absolu et imprescriptible, dans un arrêt du 30 juin 2010.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2010
Un propriétaire subit des dégâts de sangliers sur ses cultures : qui doit indemniser ? La Cour de cassation précise que l'indemnisation par la fédération de chasse est prioritaire, et que seule une action pour faute (art. 1240 du Code civil) peut être intentée contre le chasseur, pas une action pour trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2014
La Cour de cassation précise que, dans un litige de trouble anormal de voisinage impliquant plusieurs constructeurs, la charge finale de la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut exercer un recours subrogatoire contre le sous-traitant que pour la part qu'il ne doit pas lui-même assumer.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2006
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