Droit foncier
Travaux sans permis : le délit dure jusqu'à la fin du chantier (Cass. crim. 1973)
La Cour de cassation a jugé en 1973 que l'infraction d'exécution illicite de travaux de construction se commet pendant toute la durée du chantier, et non pas seulement au début. Cela signifie qu'un propriétaire peut être poursuivi et condamné à démolir même si les travaux sont déjà avancés, et que les délais de prescription ne courent qu'à l'achèvement.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
travaux sans permisdélit continuurbanisme
23 juillet 197313 vues
