Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Droit immobilier

Conflit de baux : l'antériorité du titre prime sur la bonne foi du locataire

En 1954, la Cour de cassation a tranché : entre deux locataires successifs du même logement, celui qui a le titre le plus ancien l'emporte, même si l'autre est de bonne foi. Cette décision protège la sécurité juridique des baux et s'applique encore aujourd'hui, notamment dans les litiges entre locataires à Nice, Menton ou Saint-Laurent-du-Var.

Juridiction: cc

Date: 01/06/1954

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01 juin 195412 vues

Droit immobilier

Excès de pouvoir en adjudication : quand l'appel est impossible, seul le pourvoi s'impose

La Cour de cassation rappelle qu'un jugement d'adjudication ne peut être frappé d'appel pour excès de pouvoir, seul le pourvoi étant ouvert. Cette décision impacte propriétaires et acquéreurs lors des ventes aux enchères immobilières.

Juridiction: cc

Date: 06/12/2012

adjudicationexcès de pouvoirappel

06 décembre 201211 vues

Droit foncier

Expulsion pour non-exécution d'une décision de démolition : le préfet peut vous faire évacuer

La Cour de cassation confirme que le préfet peut demander l'expulsion des occupants d'un bien pour exécuter une décision de justice ordonnant la démolition ou la mise en conformité. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 05/03/2014

expulsionpréfetdémolition

05 mars 201411 vues

Droit immobilier

Expulsion : une signification irrégulière peut tout annuler – que faire ?

La Cour de cassation rappelle que l'huissier doit prouver avoir cherché le locataire à sa nouvelle adresse avant de signifier le procès-verbal d'expulsion par procès-verbal de recherches infructueuses. Sans cette diligence, l'expulsion est nulle.

Juridiction: cc

Date: 10/01/2013

expulsionsignificationarticle 659

10 janvier 201327 vues

Droit foncier

Certificat de conformité : votre voisin peut-il encore vous attaquer ?

Obtenir un certificat de conformité pour vos travaux ne vous met pas à l'abri d'une action en responsabilité de vos voisins. La Cour de cassation rappelle que la faute d'urbanisme subsiste, même après certification.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2013

certificat de conformitéurbanismeresponsabilité civile

23 octobre 201324 vues

Droit foncier

Faute personnelle du maire : quand l'obstruction abusive engage sa responsabilité

La Cour de cassation précise les conditions de la faute personnelle d'un maire qui fait obstruction à un projet immobilier, même sans intérêt personnel. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face à l'arbitraire administratif.

Juridiction: cc

Date: 25/01/2017

faute personnellemaireobstruction urbanisme

25 janvier 201714 vues

Droit foncier

Lotissement et voirie : l'obligation de bande de roulement définitive avant toute vente

La Cour de cassation rappelle que tout lotissement avec travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments. Une décision qui protège les acquéreurs de lots.

Juridiction: cc

Date: 24/05/1989

lotissementvoiriebande de roulement

24 mai 19896 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite : peut-il être retiré ? Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration, peut être retiré dans le délai de recours contentieux s'il est illégal. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires et promoteurs.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1993

permis de construire taciteretrait permis de construireurbanisme

05 janvier 199317 vues

Droit foncier

Peine ou réparation civile ? Quand la mise en conformité urbanistique devient une sanction pénale

La Cour de cassation précise que la mise en conformité ordonnée par un juge pénal pour une infraction d'urbanisme est une peine, échappant au droit civil. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Mont-de-Marsan et Saint-Paul-lès-Dax.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1984

urbanismemise en conformitépeine

16 octobre 19847 vues

Droit foncier

Refus de raccordement électrique : l'autorité administrative seule compétente

La Cour de cassation rappelle que seul le maire ou le préfet peut refuser un raccordement électrique, pas le juge judiciaire. Un arrêté municipal ne suffit pas ; il faut une décision explicite de l'autorité compétente.

Juridiction: cc

Date: 15/06/2017

raccordement électriquearrêté d'arrêt des travauxCour de cassation

15 juin 20178 vues

Droit immobilier

Bornage : l'avocat qui donne son accord engage-t-il le propriétaire ? La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui assiste son propriétaire lors des opérations de bornage et donne son accord à l'audience a valablement représenté son client, engageant celui-ci sur la ligne de limite reconnue. Une décision qui rappelle l'importance de la vigilance lors d'un bornage amiable.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1972

bornageavocatreprésentation

30 mai 19723 vues

Droit foncier

Bornage et revendication : le juge peut trancher la propriété sans demande principale

Le juge du bornage peut statuer sur la propriété d'une parcelle si la question est soulevée comme défense à l'action en bornage. Une décision de la Cour de cassation de 2009 clarifie cette compétence, essentielle pour les propriétaires confrontés à un litige de limites.

Juridiction: cc

Date: 07/01/2009

bornagerevendicationpropriété

07 janvier 20099 vues

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