Droit foncier
Bornage refusé : quand le juge ne peut pas trancher une question de propriété
La Cour de cassation rappelle que l'action en bornage ne peut être engagée que si les deux fonds sont contigus et appartiennent à des propriétaires privés. Si le juge constate une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle voisine, il doit surseoir à statuer et ne peut pas trancher une question de fond relevant du tribunal de grande instance.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2002
bornagepropriétécontiguïté
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