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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Syndicat secondaire : un propriétaire peut contester sa création (Cass. 3e civ., 26 mai 2016)
Droit immobilier

Syndicat secondaire : un propriétaire peut contester sa création (Cass. 3e civ., 26 mai 2016)

La Cour de cassation reconnaît le droit pour un propriétaire de lots relevant du syndicat principal d'agir en justice pour contester la création d'un syndicat secondaire. Cette action suit les règles de l'article 42, alinéa 1 de la loi de 1965, et non l'alinéa 2. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 26/05/2016

syndicat secondairecontestationcopropriété
26 mai 201611 vues
Balcons en copropriété : pas besoin de préjudice personnel pour agir contre une véranda illicite
Droit immobilier

Balcons en copropriété : pas besoin de préjudice personnel pour agir contre une véranda illicite

Un copropriétaire peut demander la suppression d'une véranda construite sur un balcon sans prouver de préjudice personnel : l'atteinte aux parties communes suffit. Décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2003.

Juridiction: cc

Date: 29/01/2003

copropriétébalconvéranda
29 janvier 200313 vues
Syndicat secondaire de copropriété : attention aux délibérations sans pouvoir
Droit immobilier

Syndicat secondaire de copropriété : attention aux délibérations sans pouvoir

La Cour de cassation rappelle que ni un syndicat secondaire non constitué, ni une réunion de copropriétaires par cage d'escalier ne peut interdire l'accès aux parties communes sans autorisation de l'assemblée générale de la résidence. Une décision clé pour les copropriétés divisées en bâtiments.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1992

copropriétésyndicat secondaireparties communes
30 juin 199218 vues
Nullité d'assemblée générale de copropriété : indivisibilité et irrecevabilité des conclusions
Droit immobilier

Nullité d'assemblée générale de copropriété : indivisibilité et irrecevabilité des conclusions

La Cour de cassation rappelle que la nullité d'une assemblée générale de copropriété est indivisible entre les copropriétaires demandeurs et que le conseiller de la mise en état ne peut être saisi que par des conclusions spécialement adressées. Décryptage pour propriétaires et syndics.

Juridiction: cc

Date: 07/09/2017

copropriéténullité assemblée généraleindivisibilité
07 septembre 20177 vues
Compétence du juge de proximité en copropriété : ce que change l'arrêt du 10 juin 2015
Droit immobilier

Compétence du juge de proximité en copropriété : ce que change l'arrêt du 10 juin 2015

La Cour de cassation précise que le juge de proximité peut annuler une décision d'assemblée générale soulevée comme moyen de défense dans un litige en paiement de charges de copropriété, à condition qu'aucune question pétitoire ou possessoire ne soit en jeu.

Juridiction: cc

Date: 10/06/2015

copropriétéjuge de proximitécompétence
10 juin 201511 vues
Assemblée générale de copropriété : une décision existe dès qu'il y a vote, même sans convocation régulière
Droit immobilier

Assemblée générale de copropriété : une décision existe dès qu'il y a vote, même sans convocation régulière

La Cour de cassation précise qu'une décision d'assemblée générale de copropriétaires existe dès qu'une question est soumise au vote, même si la convocation est irrégulière ou que le syndic n'est plus en fonctions. Elle est annulable, mais pas inexistante. Une nuance cruciale pour contester des travaux ou des décisions.

Juridiction: cc

Date: 13/11/2013

assemblée généralecopropriéténullité
13 novembre 201315 vues
Abus de majorité en copropriété : comment annuler une décision d'assemblée générale ?
Droit immobilier

Abus de majorité en copropriété : comment annuler une décision d'assemblée générale ?

La Cour de cassation précise les conditions strictes pour annuler une décision d'assemblée générale pour abus de majorité : il faut prouver qu'elle est contraire à l'intérêt collectif ou qu'elle favorise uniquement les intérêts personnels des majoritaires. Une décision qui protège les copropriétaires minoritaires mais encadre leur recours.

Juridiction: cc

Date: 17/12/2014

abus de majoritécopropriétéassemblée générale
17 décembre 201412 vues
Compte bancaire séparé en copropriété : l'absence n'annule pas le mandat du syndic
Droit immobilier

Compte bancaire séparé en copropriété : l'absence n'annule pas le mandat du syndic

La Cour de cassation juge que le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires n'est pas une cause d'annulation du mandat de l'administrateur provisoire. Cette décision clarifie les obligations des syndics et les recours des copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 14/01/2016

compte bancaire séparécopropriétésyndic
14 janvier 20167 vues
Répartition des charges de copropriété : modification impossible sans l'unanimité ?
Droit immobilier

Répartition des charges de copropriété : modification impossible sans l'unanimité ?

La Cour de cassation rappelle que la répartition des charges de copropriété fixée par le règlement ne peut être modifiée qu'à l'unanimité, sauf exception pour travaux votés à la majorité légale ou décision judiciaire. Un copropriétaire qui installe un chauffage individuel reste redevable des charges de chauffage collectif tant que la répartition n'est pas modifiée.

Juridiction: cc

Date: 13/05/1980

répartition des chargescopropriétéchauffage individuel
13 mai 19808 vues
Nullité des actes du syndic : la perte de garantie RC n'entraîne pas automatiquement l'annulation
Droit immobilier

Nullité des actes du syndic : la perte de garantie RC n'entraîne pas automatiquement l'annulation

La Cour de cassation rappelle que la nullité des actes accomplis par un syndic de copropriété ne découle pas automatiquement de la perte de sa garantie responsabilité civile professionnelle. Explications et conseils pratiques pour les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 30/03/1989

syndic de copropriétégarantie responsabilité civile professionnellenullité des actes
30 mars 19899 vues
La constatation d'un risque avéré de non-restitution justifie la consignation
Droit foncier

La constatation d'un risque avéré de non-restitution justifie la consignation

La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente

Juridiction: cc

Date: 23/09/2020

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 septembre 20208 vues
Compétence territoriale des tribunaux : quand la promesse de vente n'est pas un contrat de services
Droit immobilier

Compétence territoriale des tribunaux : quand la promesse de vente n'est pas un contrat de services

La Cour de cassation rappelle que l'option de compétence territoriale prévue pour les contrats de livraison ou de services ne s'applique pas aux promesses de vente. Conséquences pratiques pour les propriétaires et acquéreurs à Montpellier et Mauguio.

Juridiction: cc

Date: 27/06/2019

compétence territorialepromesse de venteclause pénale
27 juin 201927 vues
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