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Un jugement d'adjudication ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'expulsion du propriétaire saisi. La Cour de cassation rappelle qu'une décision de justice doit ordonner ou autoriser l'expulsion pour être exécutée forcément. Une erreur fréquente chez les adjudicataires et les huissiers.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2002
La Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de rétention administrative, ne peut pas se prononcer sur la régularité d'une expulsion d'un local d'habitation, qui relève du juge de l'exécution.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2020
La Cour de cassation rappelle que, pour une expulsion d'habitation principale, l'huissier doit, dès la délivrance du commandement de quitter les lieux, transmettre copie de l'acte et tous renseignements utiles au préfet. À défaut, la procédure peut être annulée.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2010
La Cour de cassation rappelle que le sous-locataire, même agréé par le bailleur, tient son droit du locataire principal. L'expulsion du locataire principal entraîne celle du sous-locataire sans nécessité de lui signifier l'ordonnance d'expulsion.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2005
La Cour de cassation rappelle que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, est une action en revendication imprescriptible. Une décision majeure pour les propriétaires, qui ne peuvent plus se voir opposer la prescription trentenaire.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2021
Par un arrêt du 29 février 2012 (n° 10-27.889), la Cour de cassation précise que l'acquéreur d'un bien construit sans permis ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme : les peines complémentaires (expulsion, remise en état) le poursuivent, même sans condamnation personnelle. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2012
La Cour de cassation précise que l'huissier qui retient les clés après une expulsion n'est pas gardien de l'immeuble. Le propriétaire ne peut donc pas lui imputer les dégradations survenues après l'expulsion, faute de lien de causalité.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2017
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement d'adjudication, qui n'a pas de caractère contentieux, ne peut servir de titre exécutoire pour obtenir l'expulsion d'un occupant. Le propriétaire doit obtenir une décision distincte ordonnant ou autorisant l'expulsion.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2003
La Cour de cassation rappelle que le juge pénal peut refuser de sanctionner l'inexécution d'un arrêté d'expulsion s'il est illégal. Une décision qui protège les occupants contre des mesures abusives, mais qui impose aux propriétaires de vérifier la légalité des actes administratifs.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1987
La Cour de cassation précise que l'obligation de délai de deux mois avant expulsion (art. 197 du décret du 31 juillet 1992) ne concerne que les habitations principales, pas les locaux commerciaux sans logement accessoire. Un arrêt clé pour propriétaires et locataires de locaux professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/01/2005
Un occupant qui pénètre frauduleusement dans un logement ne peut pas invoquer les protections de la loi du 21 juillet 1949 pour éviter de payer l'astreinte ordonnée par le juge. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 10 février 1993.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1993
La Cour de cassation précise que le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter du prononcé de la décision, mais aussi qu'un arrêté d'expulsion ne peut se fonder rétroactivement sur un texte postérieur aux faits, en application du principe de non-rétroactivité des lois pénales.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1989
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