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La Cour de cassation a jugé que le délai de deux ans pour agir en rescision pour lésion court à compter de la signature du compromis de vente, et non de l'acte authentique, si le compromis exprime déjà la volonté définitive des parties. Une décision cruciale pour tout vendeur ou acheteur.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1992
La Cour de cassation rappelle qu'une promesse de vente et d'achat, si elle est rédigée comme une promesse synallagmatique, crée des obligations réciproques immédiates. Découvrez comment ne pas vous retrouver engagé malgré vous.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1970
Un promoteur immobilier avait versé 611 000 € d'acompte pour l'achat d'un terrain, mais la commune a exercé son droit de préemption, bloquant la vente. La cour d'appel avait considéré que l'indemnité restait acquise au vendeur, mais la Cour de cassation a cassé cette décision : l'indemnité n'est due que si la non-réalisation est imputable à l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
La Cour de cassation précise que, pour la résiliation d'une vente pour lésion (vente à un prix inférieur à la moitié de la valeur réelle), la date à retenir pour évaluer le bien est celle de la promesse de vente, même si une condition suspensive est prévue. Décision importante pour les vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 30/03/2011
Lorsque deux compromis de vente successifs sont conclus pour le même bien rural et que la SAFER exerce son droit de préemption, la commission de l'agent immobilier peut être perdue si celui-ci a accepté de ne pas la réclamer au vendeur dans le second compromis. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt de 1974.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1974
Une simple erreur dans la désignation de l'avocat sur une assignation peut entraîner la nullité de l'acte, mais à condition d'être soulevée avant toute défense au fond. La Cour de cassation rappelle les règles de procédure civile applicables à tous.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2009
La Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition du code rural n'impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat. Cette décision, rendue le 18 février 2009, clarifie les obligations des SAFER lors de l'acquisition de terrains agricoles, et a des conséquences importantes pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
Un arrêt de la Cour de cassation de 2007 précise que lorsqu'un organisme (commune, bailleur social) exerce son droit de préemption sur un bien, il doit prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers qui incombait normalement à l'acquéreur initial. Cette règle s'applique à condition que le montant de la commission et la partie qui en a la charge soient clairement indiqués dans le compromis de vente et la déclaration d'intention d'aliéner.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2007
L'acquéreur qui refuse de retirer son recommandé de notification du compromis de vente ne peut pas se rétracter après le délai légal, mais le notaire doit prouver la notification. La Cour de cassation rappelle les responsabilités de chacun.
Juridiction: cc
Date: 14/02/2018
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2010 (n°09-66.523) rappelle qu'une déclaration d'appel doit être remise en autant d'exemplaires que d'intimés, plus deux, sous peine d'irrecevabilité. Dans cette affaire, un agent immobilier de La Ciotat a pu récupérer sa commission grâce au respect strict des formalités.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2010
En 1969, la Cour de cassation a rappelé qu'une promesse de vente ne vaut vente que si les parties n'ont pas prévu de conditions suspensives. Dans cette affaire, un mandataire a vendu un appartement avant l'acte authentique, commettant un abus de confiance. Cet article vous explique les faits, le raisonnement des juges et ce que cela change pour vous.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1969
En matière commerciale, la renonciation à l'appel d'une sentence arbitrale peut être prouvée par tous moyens, même sans clause compromissoire formelle. Une clause complétée par des actes d'exécution peut valoir compromis.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1977
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