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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Mandat verbal en immobilier : la Cour de cassation durcit la preuve
Droit immobilier

Mandat verbal en immobilier : la Cour de cassation durcit la preuve

Un mandat verbal pour vendre un bien immobilier existe, mais sa preuve doit respecter les règles strictes du droit commun. La Cour de cassation rappelle qu'un simple compromis signé par une personne non mandatée par écrit ne suffit pas à engager le propriétaire. Décryptage avec des exemples concrets à Perpignan, Le Barcarès et Argelès-sur-Mer.

Juridiction: cc

Date: 19/12/1995

mandat verbalpreuve mandatimmobilier
19 décembre 19958 vues
Droit de préemption SAFER : peut-elle ignorer votre offre de vente
Droit foncier

Droit de préemption SAFER : peut-elle ignorer votre offre de vente

La Cour de cassation rappelle que le délai de validité d'une offre de vente convenu entre un propriétaire et un acquéreur n'est pas opposable à la SAFER. Ainsi, la SAFER peut exercer son droit de préemption même après l'expiration de ce délai, et la vente initiale n'est pas caduque si l'acte authentique est signé ultérieurement.

Juridiction: cc

Date: 20/09/2006

SAFERdroit de préemptionoffre de vente
20 septembre 200614 vues
Clause pénale et prêt refusé : quand le vendeur perd tout droit à indemnisation
Droit immobilier

Clause pénale et prêt refusé : quand le vendeur perd tout droit à indemnisation

La Cour de cassation rappelle que pour pouvoir invoquer une clause pénale après un refus de prêt, l'acquéreur doit avoir demandé un prêt conforme aux stipulations du compromis et prouver son refus. Une décision qui protège les vendeurs contre les acquéreurs de mauvaise foi.

Juridiction: cc

Date: 20/11/2013

clause pénalecondition suspensiverefus de prêt
20 novembre 20139 vues
Démarchage immobilier : la signature d'un compromis à domicile n'annule pas la vente
Droit immobilier

Démarchage immobilier : la signature d'un compromis à domicile n'annule pas la vente

La Cour de cassation juge que les règles du démarchage à domicile ne s'appliquent pas lorsqu'un propriétaire signe un compromis de vente chez lui avec l'agent immobilier qu'il a lui-même mandaté. Une décision qui sécurise les ventes immobilières dans le sud de la France.

Juridiction: cc

Date: 31/03/2011

démarchage immobiliercompromis de ventedroit de rétractation
31 mars 201116 vues
Promesse de vente caduque si condition suspensive non réalisée au délai prévu
Droit immobilier

Promesse de vente caduque si condition suspensive non réalisée au délai prévu

Une promesse synallagmatique de vente est caduque si la condition suspensive n'est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par acte authentique. La Cour de cassation rappelle que le délai est de rigueur, même si l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition.

Juridiction: cc

Date: 09/03/2017

promesse de ventecondition suspensivecaducité
09 mars 20178 vues
Responsabilité du notaire : quand l'annulation d'une promesse de vente n'est pas sa faute
Droit immobilier

Responsabilité du notaire : quand l'annulation d'une promesse de vente n'est pas sa faute

La Cour de cassation a jugé qu'un notaire n'est pas fautif lorsque l'annulation d'une promesse de vente est due à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information, et non à une erreur de rédaction de l'acte. Décryptage pour propriétaires, acquéreurs et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 26/11/2014

responsabilité notairepromesse de venteannulation
26 novembre 201418 vues
Pacte de préférence : la connaissance du droit de préemption s'apprécie à la promesse de vente, pas à l'acte authentique
Droit immobilier

Pacte de préférence : la connaissance du droit de préemption s'apprécie à la promesse de vente, pas à l'acte authentique

La Cour de cassation précise que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique. Cette décision protège le bénéficiaire du pacte et oblige le vendeur à informer l'acquéreur dès la signature du compromis.

Juridiction: cc

Date: 25/03/2009

pacte de préférencepromesse de ventecompromis de vente
25 mars 200916 vues
Compromis de vente remis en mains propres : la rétractation impossible ?
Droit immobilier

Compromis de vente remis en mains propres : la rétractation impossible ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 2008 précise que la remise en mains propres d'un compromis de vente ne vaut pas notification au sens de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela signifie que le délai de rétractation de 7 jours ne court pas, exposant l'acquéreur à rester engagé sans pouvoir se rétracter. Découvrez comment éviter ce piège.

Juridiction: cc

Date: 27/02/2008

compromis de venterétractationremise en mains propres
27 février 20089 vues
Agent immobilier non payé après une vente avortée : que dit la loi ?
Droit immobilier

Agent immobilier non payé après une vente avortée : que dit la loi ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 (n° 12-13.897) rappelle qu'un agent immobilier ne peut réclamer sa commission si la vente échoue, même si le mandant avait signé un compromis, dès lors que la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée. Toute clause obligeant le mandant à payer la commission en cas de refus de vente est réputée non écrite.

Juridiction: cc

Date: 27/11/2013

agent immobiliercommissionvente avortée
27 novembre 201313 vues
Vente immobilière sans signature du vendeur : un compromis peut-il être valide ?
Droit immobilier

Vente immobilière sans signature du vendeur : un compromis peut-il être valide ?

La Cour de cassation annule un compromis de vente signé par un agent immobilier sans pouvoir exprès du vendeur. Découvrez pourquoi et comment vous protéger.

Juridiction: cc

Date: 12/04/2012

mandat immobiliercompromis de venteagent immobilier
12 avril 201218 vues
Droit de préemption SAFER : vente d'un terrain mixte sans risque
Droit foncier

Droit de préemption SAFER : vente d'un terrain mixte sans risque

La Cour de cassation précise que le droit de préemption de la SAFER ne s'applique pas à une parcelle partiellement boisée et partiellement agricole si les surfaces agricoles ne sont pas prépondérantes. Décision clé pour les propriétaires souhaitant vendre des terrains mixtes.

Juridiction: cc

Date: 05/06/2013

droit de préemptionSAFERparcelle mixte
05 juin 201316 vues
Droit de préemption SAFER : vente agricole annulée si omission
Droit immobilier

Droit de préemption SAFER : vente agricole annulée si omission

La Cour de cassation rappelle que, lors d'une vente agricole, le propriétaire doit informer la SAFER de la décision du preneur en place d'exercer ou non son droit de préemption, même si la SAFER n'a pas elle-même de droit de préemption sur le bien. Une obligation souvent méconnue, source de nullité de la vente.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1972

droit de préemptionSAFERbail rural
14 novembre 197216 vues
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