Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que pour ordonner la démolition de constructions édifiées sur la zone des cinquante pas géométriques, les juges doivent vérifier si l'acquéreur était de bonne foi et pouvait invoquer une erreur commune. Une décision protectrice pour les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 30/03/2017
La Cour de cassation précise que pour apprécier l'exploitation effective par le preneur, il faut considérer l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue. Une décision clé pour propriétaires et locataires de terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2014
La Cour de cassation rappelle que le droit de passage pour enclave s'apprécie au moment de la division du fonds, peu importe les cessions ultérieures. Une décision cruciale pour tout propriétaire d'un terrain enclavé.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
La Cour de cassation rappelle que, lorsque toutes les parties demandent conjointement et de manière motivée le retrait du rôle d'une affaire, la cour d'appel ne peut refuser cette demande sans motif légitime. Décision importante pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier engagés dans un litige.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2011
Depuis 2015, la loi a supprimé les actions possessoires spéciales. Désormais, seul le référé permet de protéger votre possession paisible. Une décision de la Cour de cassation de 2020 le confirme, avec des conséquences pratiques pour tout propriétaire ou voisin confronté à une voie de fait.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2020
Un acquéreur et un ayant cause du vendeur se disputent la propriété d'une parcelle. La Cour de cassation donne raison à l'acquéreur, en interprétant souverainement les mentions discordantes de l'acte de vente et en retenant que la contenance indiquée n'était pas garantie. Cette décision protège les acquéreurs de bonne foi et rappelle l'importance de la rédaction des actes.
Juridiction: cc
Date: 14/06/1965
La Cour de cassation précise que l'indivisibilité d'un bail rural cesse à son expiration. Le bail renouvelé constitue un nouveau bail, et la nature et la superficie des parcelles échappant au statut du fermage s'apprécient au jour du renouvellement, pas à la signature initiale.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2008
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'un nom sur une stèle funéraire ne peut être exigée sans droit à l'inhumation dans le caveau. Un arrêt qui protège les propriétaires de sépultures contre des demandes abusives.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2011
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait refusé à un locataire le bénéfice du report de son bail sur des parcelles attribuées au bailleur lors d'un remembrement, sans vérifier si la prise de possession des terres ne manifestait pas sa volonté d'exercer ce droit. Une décision qui rappelle l'importance des actes concrets dans les baux ruraux.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2013
La Cour de cassation précise que pour qu'une parcelle soit soumise au droit de préemption du fermier, sa privation doit compromettre l'existence même de l'exploitation, pas seulement causer une gêne. Une décision clé pour propriétaires et exploitants agricoles.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1965
Un indivisaire peut faire cesser les travaux non autorisés d'un autre indivisaire et obtenir réparation, sans attendre le partage. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 12 mai 2010.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2010
La Cour de cassation tranche : les prairies naturenelles non classées en 'cultures spéciales' relèvent de la catégorie 'polyculture' pour le calcul des fermages. Une décision qui impacte directement les propriétaires et locataires de terres agricoles, notamment dans les Alpes-Maritimes.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
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