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La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas contraindre une SAFER à exercer son droit de préemption ou de rétrocession, ni apprécier l'opportunité de ce choix. Cette décision de 2005 protège la liberté d'action des SAFER dans leurs missions agricoles.
Juridiction: cc
Date: 18/05/2005
La Cour de cassation rappelle que le juge peut contrôler la régularité d'une décision de préemption d'une SAFER en analysant les effets de la rétrocession ultérieure. Une décision qui protège les vendeurs et les acquéreurs évincés.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1995
La Cour de cassation précise que l'adjudication d'un bien successoral à un cohéritier n'ouvre pas droit à préemption pour le fermier en place, mais que ce droit renaît si l'adjudicataire est un tiers.
Juridiction: cc
Date: 28/10/2009
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire peut vérifier la régularité d'un refus de préemption par une SAFER, mais ne peut pas l'obliger à exercer son droit. Explications et conseils pratiques pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1999
La Cour de cassation a jugé que la clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par la SAFER est réputée non écrite. Ainsi, même si la SAFER exerce son droit de préemption, la vente reste valable et le vendeur doit exécuter la promesse. Cette décision protège les acquéreurs contre les tentatives des vendeurs de se rétracter en invoquant la préemption.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2006
La Cour de cassation rappelle que le droit de préemption des SAFER ne concerne que les bâtiments à usage agricole. Une décision qui protège les propriétaires de biens ruraux sans activité agricole.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2007
Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 précise que le défendeur à une action oblique peut opposer tous les moyens de défense dont il dispose contre son propre créancier. Application au droit de préemption entre indivisaires : le bénéficiaire d'une promesse de vente ne peut pas se prévaloir d'une renonciation à des formalités par les promettants si cette renonciation ne lui confère pas de conditions plus favorables.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1991
Cet arrêt de la Cour de cassation de 1982 précise que la SAFER ne peut pas assortir son droit de préemption d'une condition suspensive de fixation du prix par le juge : la demande en justice n'est qu'un préalable, et l'exercice effectif du droit de préemption n'intervient qu'après l'acceptation du prix fixé. Une décision clé pour tout propriétaire ou acquéreur de terrain agricole.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1982
La Cour de cassation précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n'est qu'une offre révocable jusqu'à l'acceptation par la commune. Ainsi, le vendeur peut se rétracter avant que la commune n'exerce son droit de préemption, comme cela a été jugé dans une affaire concernant un propriétaire à Septèmes-les-Vallons.
Juridiction: cc
Date: 17/09/2014
La Cour de cassation rappelle que la commune doit notifier sa décision de préemption au greffier par lettre recommandée dans les 30 jours suivant l'adjudication, faute de quoi son droit est perdu. Un défaut de notification annule la préemption, même si la commune avait exprimé son intention avant l'audience.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2014
La Cour de cassation précise que, pour le calcul de la surface maximale prévue à l'article L. 312-6 du code rural, seuls les biens du preneur à la date de notification de sa décision d'exercer le droit de préemption doivent être pris en compte, même si le bien préempté est acquis par les deux époux locataires.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2014
La Cour de cassation confirme que la vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien rural à un même acquéreur constitue une vente en pleine propriété soumise au droit de préemption de la SAFER, même en l'absence de fraude.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2016
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